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Jurisprudences récentes – Janvier 2020

Par - Actu FI - janvier 2020

  • Personnel mis à disposition et personnel en Régie : Démonstration nécessaire du caractère R&D dans les contrats

Dans cet arrêt, la société souhaitait valoriser les dépenses de personnel mis à sa disposition par des sociétés tierces. A cet effet, elle soutenait que le détail des heures de travail effectuées par chacun des salariés mis à sa disposition justifiait que ces derniers étaient affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche.

Les juges n’ont pas admis ce raisonnement au motif que les documents produits par la société énonçaient de façon générale l’objet des missions assignées à ces personnels sans apporter de précision sur l’affectation précise des salariés mis à disposition et sur leur contribution à ces opérations de recherche.

Cette décision est intéressante car elle rappelle qu’en présence de personnel mis à disposition ou en régie, il est important d’affiner et peaufiner les contrats afin de démontrer que le personnel est effectivement affecté aux opérations de R&D.

CAA de LYON, 2ème chambre, 19/11/2019, 18LY02813 SAS VIT

 

  • Expert du MESRI : Critères d’impartialité et de neutralité

La Cour Administrative d’Appel de Marseille relève dans cette décision les critères permettant de démontrer la neutralité et l’impartialité de l’expert mandaté par le Ministère de la recherche :

  • L’absence de liens directs ou indirects existant entre l’expert et les sociétés concurrentes à la société auprès de laquelle il est mandaté ;
  • L’identité de l’expert doit être connu par la société : son nom, son activité professionnelle, son appartenance à une société, une association, ou tout organisme relevant du même domaine que celui de la société dans laquelle il doit effectuer son expertise ;
  • L’absence de liens professionnels avec la société où est effectuée l’expertise ;
  • L’absence de liens personnels entre l’expert et les membres de cette société.

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/11/2019, 18MA01978 – SASU CYBERNETIX

 

  • Dépenses de personnel : Les apparences sont importantes pour les salariés dont les titres ne semblent pas éligibles – nécessité d’apporter le détail des opérations R&D effectuées

Il faudrait retenir de cet arrêt rendu par les juges parisiens que les sociétés qui souhaitent valoriser des dépenses de personnel afférentes à leurs salariés doivent être en mesure d’établir le détail des opérations effectivement menées par ces derniers dès lors que ces salariés ne possèdent pas le prime abord le profil ou les compétences des chercheurs.

CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/11/2019, 18PA02066 – TELYS

 

  • L’éligibilité des travailleurs saisonniers sans qualifications reconnue :

Cette décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes vient affirmer l’éligibilité au CIR des travailleurs saisonniers sans qualifications. Les juges nantais précisent que :

– La prise en compte de la rémunération des travailleurs saisonniers dans le cadre du CIR n’est pas conditionnée à leur niveau de qualification.

– La circonstance que ces travailleurs n’aient pas une ancienneté suffisante au sein de la société ne fait pas obstacle à ce que leurs rémunérations soient prises en compte.

CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/11/2019, 18NT00348 – SAS GERMICOPA

 

  • Une proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à une décision antérieure de l’administration non-annexée

Par cet arrêt, le Conseil d’État a donné raison au contribuable et a jugé que l’administration fiscale avait commis un vice de procédure en soutenant qu’une proposition de rectification était suffisamment motivée par la seule référence à une décision antérieure qui n’était pas jointe à cette proposition de rectification.

CE 4 décembre 2019, n°424178 – Scté RELLUMIX

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