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Bonne pratique : les rescrits fiscaux

Par - FI News - janvier 2020

Bonne pratique : Les rescrits fiscaux

 

En vertu de l’article L80 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), un contribuable peut interroger l’administration fiscale sur sa situation, par le biais d’une demande écrite, précise et complète appelée rescrit.

Les rescrits fiscaux sont donc des réponses de l’administration fiscale aux différentes questions des contribuables portant sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).

Cette procédure est ouverte tant aux contribuables personnes physiques que morales (associations, professionnels, particuliers) et concerne donc tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts.

Un contribuable, s’il a demandé à l’administration de prendre position par la procédure de rescrit, pourra s’appuyer sur la réponse obtenue en cas de contrôle ultérieur de sa situation.

On distingue le rescrit général à celui qui traitent des cas particuliers en ce que l’absence de réponse de l’administration ne lui est pas opposable. Toutefois, si l’administration répond à ce rescrit général, il devient opposable et est valable pour l’ensemble des contribuables se trouvant dans le cas présenté dans le rescrit.

Le rescrit particulier est quant à lui opposable en cas de prise de position formelle de l’administration dans le délai de 3 mois et l’absence de réponse vaut acceptation.

Tel est le cas des rescrits CIR et JEI qui consistent pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du CIR ou des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante (JEI) à interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application de ces dispositifs.

A ce titre, l’entreprise doit déposer une demande de rescrit pour une période précise avant de faire ses déclarations (jusqu’à 6 mois avant le dépôt du formulaire 2069 pour le rescrit CIR), il est donc préférable de s’y prendre au plus tôt.

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