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La loi de finances pour 2020 a été promulguée !

Par - Actu FI - janvier 2020

La loi de finance pour 2020 a été promulguée dimanche, elle entre en vigueur aujourd’hui.

Voici les changements relevés, devenus définitifs, qui impacteront le CIR 2019 :

  • L’annexe 1 sera à fournir pour les entités juridiques qui déclarent plus de 100 M€ d’assiette (et non plus 2 M€ comme c’était inscrit dans la loi depuis l’année dernière)
  • Les entités juridiques qui déclarent entre 10 et 100 M€ d’assiette doivent désormais fournir un état (surement via le formulaire 2069) indiquant la part de l’assiette qui contient un titulaire d’un doctorat, le nombre d’équivalent temps plein que ces personnes là représentent et la moyenne de leurs rémunérations.

On notera qu’on est toujours en attente de la position de la commission européenne pour savoir si le taux majoré de CIR-CII peut s’appliquer à la Corse.

 

Voici ceux qui impacteront le CIR 2020 :

  • Le taux des frais de fonctionnement du personnel de recherche et d’innovation passera de 50% à 43% à compter du CIR 2020.
  • Le doublement des dépenses d’organismes publiques ne se fera que pour la part des opérations menées par ces organismes.
  • Les dépenses d’organismes agréés ou publiques à retenir se limiteront aux dépenses d’opérations menées directement par ces derniers, et, par dérogation, aux travaux sous-traités par ces organismes mais nécessaires aux opérations confiées.

Pour ces deux derniers points, nous aurons toute l’année pour comprendre précisément les contours et comment mettre en oeuvre effectivement ces mesures.

 

Par ailleurs, une « date de péremption » a été ajoutée aux dispositifs CI-Collection et CII, pour le moment établie au 31/12/2022. Il faut surtout l’analyser comme une manière d’imposer aux Parlementaires de se poser la question de l’efficacité de ces dispositifs une fois arrivé à leur terme. Le CIR n’étant pas visé par cette mesure, il est plus que jamais pérennisé.

Il en est de même pour le dispositif JEI, qui s’arrêtait théoriquement au 31/12/2019, qui est prorogé jusqu’au 31/12/2022 lui aussi. Il sera réalisé d’ici là une étude de son efficacité ainsi qu’une étude pour savoir s’il serait pertinent d’y ajouter les dépenses d’innovation dans le calcul des 15% ou encore, proroger à 10 ans le bénéfice du dispositif et non plus 8 ans comme actuellement.

Enfin, toujours dans le domaine des études commandées par les Parlementaires au Gouvernement, 2 rapports seront établis sur le CIR afin d’étudier sur la base de mesures effectives différentes voies d’améliorations (cf. articles 130 et 133 de la loi de finances, pour les plus curieux).

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