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Le Guide CIR 2019 est arrivé

Par - Actu FI - décembre 2019

Le guide CIR édité par le Ministère en charge de la Recherche a été publié dans sa version actualisée de 2019.

 

Dans sa présentation liminaire, Le MESRI évoque de façon globale les ajouts contenus dans cette nouvelle édition, notamment la présentation des différentes procédures du CIR dans lesquelles les agents du Ministère et leurs experts scientifiques interviennent, la présentation des modalités d’expertise scientifique dans le cadre d’un contrôle fiscal ainsi que les conseils pratiques à destination des entreprises pour constituer les dossiers demandés.

 

De façon brève, voici les principaux éléments que nous retiendrons par rapport aux rédactions précédentes :

 

Vers plus de sécurité juridique

Ce nouveau guide a été élaboré de manière conjointe entre le Ministère de la Recherche et les services fiscaux, ce qui apporte un gage de cohérence entre la position communiquée par le MESRI et la position des services de l’administration fiscale. Par ailleurs, le modèle de dossier justificatif à fournir en cas de contrôle du CIR, qui dispose d’une date de version, est devenu explicitement prévu pour les CIR déclarés après cette date (2018 en l’occurrence). Cela prévient les dérives constatées récemment demandant de justifier des CIR antérieurs à la publication des nouveaux modèles de justification dans ces nouvelles versions, pénalisant les déclarants qui étaient à jour de leurs justifications.

 

Justification attendue

Cette version du guide CIR nous parait plus insistante sur les critères explicites du manuel de Frascati dans sa version de 2015 relatifs au processus de R&D et à la traçabilité des travaux menés par les équipes en vue d’une réutilisabilité vers d’autres projets R&D. Ainsi, les attentes décrites pour justifier correctement le CIR sont plus conséquentes à ces deux niveaux : le fait d’engager de la R&D doit être identifié en amont du projet, avec une planification des travaux menés (à corréler avec le § 2.19 du manuel) et le fait de rendre reproductibles les résultats avec une transférabilité a minima en interne (à corréler avec le § 2.20 du manuel).

 

Valorisation

Le taux de R&D des personnes déclarées au CIR doit être mis en lumière avec la qualification de ces personnes selon ce nouveau guide. Ainsi, les taux de R&D très faibles et l’affectation exclusive, devront être spécifiquement justifiés par des preuves complémentaires de contribution au projet.

 

Le taux de frais de fonctionnement pour le personnel est déjà identifié à 43% au lieu des 50% actuels, tel que le prévoit le futur texte de loi, en cours de vote. Cependant, une coquille s’est glissée sur la date d’application de ce taux, qui est bien pour les dépenses engagées en 2020 et non 2019 comme l’écrit le guide à ce stade et sous réserve que le texte soit bien voté en l’état.

 

Sous-traitance de R&D

Enfin, une distinction est apportée selon le type de sous-traitance dont aura pu faire appel une entreprise qui sollicite un organisme extérieur pour ses travaux de R&D. Selon le guide dans sa version de 2019, la sous-traitance de « spécialité » (compétences techniques complémentaires à celles du donneur d’ordre) emportera plus facilement la qualification de « sous-traitance d’une opération de R&D nettement individualisée » alors que la sous-traitance dite de « capacité » (le sous-traitant est un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre) ne pourra être qualifiée comme tel, ne pouvant donc être intégrée dans le calcul du CIR du donneur d’ordre. L’approche nous semble trop simpliste au regard de la législation et la jurisprudence en vigueur. Il conviendra, selon nous, de s’attacher plus spécifiquement à la qualification juridique qui ressortira des contrats des prestations confiées au regard des caractéristiques R&D (incertitudes technologiques, caractère systémique…).

 

La déclaration du CIR d’un organisme agréé est par ailleurs traitée de manière laconique, sans notamment rappeler qu’il convient de ne déduire les sommes reçues qu’à raison des opérations qualifiables de R&D, à l’instar des subventions.

 

Ce guide, non opposable à l’administration, ni au contribuable, a été publié sur le site du MESRI le 10 décembre 2019.

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