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Projet de loi de finances 2020 : Discussions portant sur les amendements relatifs au CIR

Par - Actu Innovation - décembre 2019

Au mois de novembre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

 

Les discussions parlementaires sont ainsi débattues à l’heure de la rédaction de cette newsletter au sein du Sénat. Dans ce cadre, plusieurs amendements ont été proposés et 3 concernant le CIR ont été retenus :

 

Deux amendements adoptés visent à inscrire dans la loi une obligation de remboursement de la moitié du CIR perçu sur deux exercices pour certaines entreprises :

 

  • Le premier amendement vise les entreprises qui ferment un ou plusieurs sites de recherche en France.

 

  • Le second amendement vise les entreprises de 1000 salariés ainsi que celles appartenant à des groupes de plus de 100 salariés et ayant un projet de licenciement collectif dès lors que ces dernières n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif.

 

Enfin, le dernier amendement CIR proposé par le Sénat vise à supprimer l’amendement adopté par l’Assemblée nationale proposant une obligation déclarative à destination des entreprises exposant des dépenses de R&D comprises entre 10 et 100 millions d’euros et recrutant des salariés titulaires d’un doctorat.

 

Pour le Sénat, cette obligation devrait être supprimée car ces entreprises précisent déjà, dans le formulaire de déclaration spéciale obligatoire CIR, le nombre de jeunes docteurs qu’ils emploient ainsi que les dépenses de personnel afférentes.

 

Les autres amendements proposés par l’Assemblée nationale ainsi que les propositions du gouvernement comprises dans son PLF – notamment celle relative à la baisse du taux des frais de fonctionnement du personnel pour les CIR et CII à 43 % – sont conservés à ce stade.

 

A l’issue des discussions au Sénat, le projet de loi de finances pour 2020 sera à nouveau débattu par les députés de l’Assemblée nationale puis éventuellement en commission mixte paritaire.

Une fois toutes ces discussions achevées, elles donneront lieu à la « loi de finances » pour 2020 – votée d’ici le 31 décembre 2019.

 

Nous suivons de près la suite des discussions parlementaires. Toute l’actualité du projet de loi de finances pour 2020 concernant le CIR continuera à vous être retransmise dans les semaines qui viennent.

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