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PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2020 VU PAR CATHERINE DE MANNEVILLE

Par - FI News - novembre 2019

PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2020

Avocate au barreau de Paris depuis 1996, Catherine de Manneville a débuté sa carrière d’avocate fiscaliste chez PwC avant de rejoindre le cabinet Stehlin & Associés en 2001. Elle intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux sur des problématiques aussi variées que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les fusions-acquisitions ou les prix de transfert. Elle a développé une expertise toute particulière dans le secteur du textile et du luxe, sur les problématiques fiscales auxquelles les acteurs de ce marché sont confrontés.

Année après année, le crédit d’impôt pour frais de collection tendait déjà à se restreindre. Le projet de loi de finances pour 2020 entend, lui, mettre un coup d’arrêt définitif à ce dispositif au 31 Décembre 2022. Après avoir martelé qu’il n’était pas question de faire disparaître le crédit d’impôt recherche, dont fait parti intégrante le crédit d’impôt pour frais de collection, le Projet de loi de finances présenté tout récemment prévoir ainsi une « limitation dans le temps des dépenses pour frais de collection ». Dit plus directement, à compter du 31 décembre 2022, les dépenses éligibles à ce dispositif ne donneront plus lien à un crédit d’impôt. Toutefois, le projet prévoit une évaluation de l’efficacité de ce dispositif qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation.

En quoi consiste ce crédit d’impôt ? Il relève du dispositif sur le crédit d’impôt recherche et concerne les frais d’élaboration de nouvelles collections dans les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Ainsi, sous réserve de faire au moins deux collections par an, une entreprise de ce secteur peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50% des dépenses de personnel incluant stylistes, techniciens de bureaux de style, ingénieurs et techniciens de production. D’un point de vue pratique, c’est tout le personnel affecté au prototypage qui peut être retenu. A ces dépenses s’ajoute un pourcentage forfaitaire de 75% des amortissements des immobilisations affectées à la recherche (machines à coudre, outillage…).

Ainsi, l’ensemble de ces dépenses donne lieu à un crédit d’impôt que l’entreprise pourra imputer sur l’impôt sur les sociétés, voire se faire rembourser. Ce crédit d’impôt est plafonné à 200.00€ syr trois exercices fiscaux (glissant), par des mécanismes de droit européen. Si ce dispositif s’avère assez modeste, il peut toutefois donner un sérieux coup de pouce, notamment à un créateur qui début dans le secteur.

Certes,  ce dispositif a déjà connu plusieurs coups de boutoir. Son montant a ainsi été limité dans le cadre d’un groupe d’entreprises, puisque ce plafond de 200.000€ s’applique pour celui-ci dans son ensemble. Ainsi, si plusieurs des sociétés participent aux frais de collection, c’est pour l’ensemble de celles-ci qu’il convient d’appliquer le plafond des 200.000€. Autant dire que les grands groupes de mode ne sont du coup concernés que très à marge par ce dispositif.

Par ailleurs, celui-ci n’a cessé de faire l’objet de contraintes nouvelles. Pour bénéficier du crédit d’impôt, la société doit ainsi désormais être une société de production. Elle peut recourir à la sous-traitance, mais seulement à la façon, c’est-à-dire qu’elle doit posséder la matière première et la remettre au façonnier. Sans compter d’autres subtilités.

Restait donc concerné au premier chef par ce crédit d’impôt le tissu des PME et des créateurs débutants. En France aujourd’hui, d’après l’INSEE, une entreprise industrielle sur seize travaille dans le domaine de la mode. Le secteur emploie près de 130.000 personnes et son chiffre d’affaire est de 34 milliards d’€, soit environ 5% de l’industrie manufacturière dans son ensemble (hors industrie agroalimentaire et énergie).

A l’exception de quelques groupes, le luxe français repose essentiellement sur des PME. Ces acteurs bénéficient d’une position privilégiée du fait de facteurs favorables et d’un environnement positif : l’image de Paris-capitale de la mode, le leadership établi des marques de luxe, l’image du « Made in France » à l’export et des savoir-faire industriels et artisanaux d’exception, parfois uniques au monde.

Mais ce secteur reste bien évidemment fragile et soumis à une concurrence accrue. Pourquoi alors s’attaquer à ce réseau actif de petites sociétés créatrices d’emplois ? Et dont l’existence représente pour la France un véritable enjeu, une vitrine de choix, et la source de nombreuses exportations ? Pourquoi toujours remettre en question ce qui fonctionne ?

Cette disposition reste néanmoins conditionnée à une évaluation de l’efficacité du dispositif. Tout n’est donc pas perdu et le crédit d’impôt pour frais de collection n’a peut-être pas encore dit son dernier mot. Il est en revanche sérieusement sur la sellette. Et une fois de plus, l’absence de visibilité, de pérennité est pénalisante pour tout un secteur.

 

Catherine de Manneville

Avocate au barreau de Paris chez Stehlin & Associés.

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