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Jurisprudences récentes

Par - Actu FI - juillet 2019

Impartialité de l’expert

Par un arrêt en date du 28 mars 2019, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a rappelé que le contribuable doit avoir connaissance du nom de l’expert mandaté pour procéder à des vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.

La Cour affirme par ailleurs que le fait qu’un expert n’ait pas apporté une grande attention sur la présentation et le contenu de son dossier technique ne relève pas d’un manque d’impartialité.

CAA de NANTES – 28/03/2019 – n° 17NT02302 – SAS Euro Wipes

 

CIC – Participation à l’élaboration d’une nouvelle collection

Aux termes de cet arrêt, la Cour Administrative de Nancy a jugé que l’absence de styliste ou autre technicien de bureau de style ne saurait exclure la prise en compte au titre du crédit d’impôt collection de dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

Les juges affirment ensuite que les dépenses engagées pour la réalisation d’échantillons, quand bien même elles seraient engagées pour l’élaboration de nouvelles collections par des clients du contribuable, peuvent être valorisées en tant que dépenses « liées à l’élaboration de nouvelles collections ». Les activités du sous-traitant sont donc ici bien éligibles au CIC.

CAA de NANCY – 26/03/2019 – n° 18NC02103 – SCA France Teinture

 

Procédure fiscale : Absence de délai de réponse de 30 jours suite à un rejet de réclamation.  Dotations aux amortissements : crédit – bail frauduleux

Par cet arrêt, les juges rappellent premièrement, que les décisions de rejet de réclamations contentieuses n’obéissent pas au délai de 30 jours concernant les réponses aux demandes d’informations complémentaires, d’éclaircissements ou de justifications telles que visées à l’article L 11 du livre des procédures fiscales. La suite de la procédure implique la saisine directe du Tribunal Administratif compétent.

En second lieu, les juges indiquent que la substitution de motifs est possible par l’administration fiscale.

Enfin, s’agissant des dotations aux amortissements, la société a fait un montage frauduleux : elle a acquis des biens, les a cédés à une banque puis a demandé que ces mêmes biens lui soient mis à disposition à travers un contrat de crédit-bail.  L’Administration a naturellement remis en cause les dotations aux amortissements au motif que le bien ne possédait plus de caractère neuf et que la société avait inscrit ces biens à l’actif dans la catégorie des stocks et non des immobilisations.

CAA de NANCY – 11/04/2019 – n°17NC03047 – SARL Global Internet Solutions Network

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