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Jurisprudences février – avril 2019

Par - Actu FI - juin 2019

Validation de l’implication du personnel de R&D au moyen d’attestation

Les attestations produites en appel et provenant des salariés concernés comme du directeur technique permettent d’obtenir la reconnaissance de l’implication du personnel en complément d’autres justificatifs (description des tâches, suivi-temps).

CAA de MARSEILLE – 07/02/2019 – n°17MA01397 – SAS Biofin

 

Le remboursement du CIR au-delà de six mois ouvre droit aux intérêts moratoires

Les juges confirment leur position et réaffirment le droit pour le contribuable de bénéficier des intérêts moratoires dès lors que le CIR est remboursé au-delà du délai de six mois accordé à l’administration fiscale.

TA Lyon – 07-03-2019 – n° 1800608 – SA Strand Cosmetics Europe

 

Sous-traitance : Attention à la contractualisation de la R&D

Les juges rappellent ici l’importance de faire figurer dans les documents contractuels, contrats et factures, le caractère R&D de la prestation sous-traitée. A défaut, le donneur d’ordre s’expose à un rejet de ses dépenses externalisées.

CAA de PARIS – 9ème chambre – 07/02/2019 – n° 17PA02656 – SAS Duons

 

Valorisation de projets refacturés et application des pénalités pour manquement délibéré (40%)

Les juges parisiens refusent le bénéfice du CIR lorsqu’en plus d’une d’expertise négative du MESRI, les contrats dans le cadre desquels les travaux étaient réalisés au bénéfice de clients ne précisaient pas plus que les factures qu’il s’agissait de R&D.

Par ailleurs, les juges ont rappelé que le seul fait de recourir à un cabinet de conseil ne permet pas de justifier l’application de la majoration de 40%.

CAA Paris – 7 Mars 2019 – n° 18PA00532 – SAS 2CE21

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