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Jurisprudences 2018 : Procédures part.3

Par - Actu FI - mars 2019

CE – 12/10/2018 – n° 401749

« […] 3. Toutefois, lorsqu’un contribuable a été régulièrement informé de l’engagement d’une procédure de vérification par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification, dans les conditions prévues à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales citées au point 2 ci-dessus, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l’administration, lorsqu’elle décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date qui avait été initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, d’envoyer ou de remettre un avis de vérification rectificatif au contribuable. L’administration est en revanche tenue d’informer le contribuable en temps utile, par tous moyens, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification.
4. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant irrégulière la procédure d’imposition au motif que l’administration n’avait pas informé le contribuable de la date retenue pour le report du début des opérations de contrôle dans un délai suffisant, c’est-à-dire d’au moins deux jours ouvrés, pour lui permettre de se faire assister du conseil de son choix, et qu’elle l’avait, en se dispensant de cette formalité, privé d’une garantie tenant au caractère contradictoire de la procédure, alors qu’il suffisait qu’elle l’ait informé en temps utile de la date à laquelle était reporté le début des opérations de vérification. […]. »

Commentaire :

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou la remise de l’avis de vérification et le début des opérations, d’un délai suffisant pour pouvoir se faire assister d’un conseil (LPF art. L 47).

Lorsque l’administration reporte, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date initialement prévue pour la première intervention sur place, le contribuable doit bénéficier à nouveau d’un délai suffisant entre le moment où il est informé de la nouvelle date retenue et le début des opérations de vérification. Ce délai pourra être apprécié au cas par cas. En l’espèce un délai de deux jours a été jugé comme suffisant.

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