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Jurisprudences 2018 : La mise à disposition de personnel part.2

Par - Actu FI - mars 2019

CAA de Versailles 25/06/2018, n° 17VE00404 – SARL INTUIGO

« 5. Considérant qu’aux termes du II de l’article 244 quater B du code général des impôts :  » les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / (…) b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. […] ; que ces dispositions ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l’entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d’ouvrir droit à ce crédit, mais s’étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à sa disposition par un tiers de personnes afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche ;

6. Considérant qu’il résulte de l’instruction que les dépenses relatives à l’activité de M. B… A…, ingénieur agréé par le ministère chargé de la recherche, pendant les années 2005, 2006 et 2007, correspondent aux honoraires facturés à la SARL INTUIGO par l’entreprise individuelle WZ Consulting, dont M. A…est le seul associé, en application de conventions conclues les 4 avril 2004 et 2 janvier 2006 par lesquelles cette entreprise individuelle met l’intéressé à la disposition de la SARL INTUIGO pour travailler  » à plein temps au sein de la structure d’accueil dont il respectera le règlement intérieur, dans ses locaux, sous l’autorité du gérant à qui il rapportera son activité  » pour la durée du projet de recherche dans le domaine de la convergence des domaines de l’ingénierie des connaissances pour lequel le ministère chargé de la recherche a attribué à la requérante la qualification de jeune entreprise innovante ; que ces conventions prévoient que la société d’accueil mettra à la disposition de M. A…les moyens matériels requis pour la réalisation de sa mission, ainsi qu’au moins un assistant junior de recherche ; que la SARL INTUIGO précise que M. A…avait la charge de travaux de modélisation en lien avec une équipe de chercheurs qu’il dirigeait et avec laquelle il travaillait quotidiennement dans ses locaux, avec son matériel et sous le contrôle de son gérant ; que, toutefois, le ministre fait valoir que malgré l’apparence juridique, la réalité de l’activité à temps plein de M.A… sur le projet de recherche et développement dans les locaux de la société INTUIGO, avec son matériel et sous l’autorité de son gérant, qui est d’ailleurs son père, n’est pas établie ; qu’il fait notamment valoir que suite à une vérification de comptabilité portant sur les déclarations de crédit d’impôt recherche déposées par la société en 2006, 2007 et 2008, il a considéré que la réalité des prestations de recherche effectuées par M. A… n’était pas justifiée et a exclu des bases de calcul du crédit d’impôt recherche de l’exercice 2007 les dépenses de personnel correspondantes ; que si la SARL INTUIGO produit un rapport d’expertise établi à sa demande le 31 mai 2017 par M.C…, expert en informatique près la Cour de céans, celui-ci se borne à des énonciations très générales sur le fait que  » les travaux réalisés par M.A…, les salariés d’Intuigo, par son sous-traitant Onyx Promavi et par des stagiaires, apparaissent indissociables de l’objectif que visait le projet et constituent donc  » un ensemble d’opérations nécessaires  » (…) éligibles au CIR « , qui ne permettent pas de mettre en évidence la réalité et les conditions de l’activité de M. A…; qu’il en va de même des pièces jointes à ce rapport, à savoir le curriculum vitae de M. A…, deux notes que ce dernier aurait réalisées sur le projet dont l’une n’est pas datée et l’autre très postérieure à la période en litige, une liste de personnes affectées au projet, ainsi que des attestations qui auraient été établies par d’anciens collègues, qui sont dépourvues de valeur probante à défaut d’être assorties d’une copie de leur pièce d’identité ; que si la requérante produit également pour la première fois devant la Cour des comptes-rendus de réunions hebdomadaires couvrant la période en litige qui font apparaître les initiales WZ, ceux-ci sont rédigés de façon impersonnelle de sorte qu’ils ne permettent pas d’identifier les personnes qui ont pris la parole et leur rôle, et donc d’individualiser le travail personnel qu’aurait accompli M. A…; qu’il ne résulte ainsi pas de ces documents, ni d’aucun des autres éléments produits, que M. A…aurait été effectivement mis à la disposition de la SARL INTUIGO à temps plein afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche ; que dans ces conditions, et quand bien même la SARL INTUIGO aurait pris en charge des frais liés à la présence de M. A…dans ses locaux et ses charges sociales, les dépenses correspondant à l’activité de ce dernier ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ des dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d’impôt recherche en application des dispositions du b de l’article 244 quater B du code général des impôts,

Commentaire :

Le Conseil d’Etat a, par une décision du 25 janvier 2017 annulé l’arrêt par lequel la CAA de Versailles rejetait la demande de remboursement tendant au remboursement d’un CIR et a ainsi accepté dans son principe l’éligibilité du personnel mis à disposition. Cette affaire a ensuite été renvoyée devant la CAA de Versailles.

Dans le présent arrêt, la Cour a refusé l’éligibilité des dépenses de personnel mis à disposition. Pour autant, ce n’est pas la possibilité d’inclure les dépenses de personnel mis à disposition qui est ici rejetée. La Cour refuse ici l’éligibilité des dépenses de personnel mis à disposition aux motifs que les preuves fournies ne permettent pas de mettre en évidence la réalité et les conditions de l’activité du personnel mis à disposition.

Sont notamment jugés insuffisants les compte-rendu de réunions qui ne font apparaître que les initiales des participants et qui sont rédigés de façon impersonnelle de sorte qu’ils ne permettent pas d’identifier les personnes qui ont pris la parole et leur rôle, et ne permettent donc pas d’individualiser le travail personnel qu’aurait accompli la personne mise à disposition.

Les éléments produits ne permettent donc pas d’établir qu’une personne aurait été effectivement mise à la disposition de la SARL INTUIGO à temps plein afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche.

Ainsi il est nécessaire que les compte-rendu soient plus complets et qu’ils incluent notamment un paragraphe venant expliquer le travail effectif du personnel valorisé.
Il est donc très important de justifier l’implication des personnels et donc de compiler le maximum de documents très en amont d’un contrôle.

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