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Jurisprudences 2018 : Dotation aux amortissements part.3

Par - Actu FI - mars 2019

CAA BORDEAUX 25/10/2018, n° 16BX02726 – Sté Axess Europe

« 2. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : 244 quater B du code général des impôts :  » I. Les entreprises industrielles et commerciales (…) imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. (…) / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. (…) / (…) ».

3. Seuls les droits attachés à une concession de licence d’exploitation constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé d’une entreprise.

4. Il résulte de l’instruction que la société Axess Europe a comptabilisé en tant qu’immobilisations incorporelles et a amorti sur une période de douze mois, au titre de l’année 2011, des redevances d’un montant de 7 016 737 euros versées à la société Cambridge Scientific Lted (CSL) en vertu d’une convention du 7 janvier 2009, en contrepartie de l’obtention de licences d’exploitation de logiciels destinés à concevoir des circuits imprimés de puces électroniques. Pour refuser d’admettre l’éligibilité de ces dépenses au crédit d’impôt recherche, l’administration a opposé à la société la circonstance qu’elles correspondaient à des charges d’exploitation et non à des éléments incorporels de l’actif immobilisé susceptibles de dotations aux amortissements.

5. La société requérante fait valoir que les logiciels et licences mis à sa disposition par la société CSL ont une valeur économique positive susceptible d’une évaluation fiable, qu’elle assure la maîtrise des avantages résultant de leur exploitation, et que leur utilisation est durable et excède le seul exercice d’acquisition. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des termes de la convention conclue par la requérante le 7 janvier 2009 avec la société CSL, éclairés par les déclarations de cette dernière, et corroborés par les factures d’achat établies auprès de celle-ci pour le renouvellement annuel des droits, que ce contrat, qui n’a pas transféré à la société Axess Europe la propriété des logiciels, ne lui a pas davantage conféré un droit de contrôle sur ceux-ci mais uniquement la licence d’une suite logicielle, c’est-à-dire un simple droit d’usage de ces logiciels. Alors même qu’aucune durée ne figure dans la convention, il apparaît que ce droit d’usage n’était consenti que pour une durée d’un an renouvelable, ainsi qu’en atteste l’acquittement par la société Axess Europe de factures annuelles de renouvellement. Enfin, si le contrat prévoyait une possibilité de cession des droits acquis, celle-ci était réduite à quelques situations limitativement énumérées et subordonnée, en toute hypothèse, à l’accord préalable de la société CSL. Dans ces conditions, la concession des licences d’exploitation des logiciels en cause ne saurait être regardée comme ayant constitué pour la société Axess Europe une source régulière de profits et comme un élément d’actif cessible et pérenne. C’est par suite à bon droit que l’administration, qui n’est pas liée par les rapports des experts mandatés par le ministre chargé de la recherche et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait pu estimer l’inverse, a considéré que les dépenses correspondantes ne pouvaient faire l’objet d’une inscription en tant qu’immobilisations incorporelles dans la comptabilité de la société, et que les dotations aux amortissements pratiquées n’étaient par conséquent pas susceptibles de lui ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2011. La requérante ne peut utilement se prévaloir à cet égard ni du caractère effectif des contreparties aux redevances payées à la société CSL, ni de l’intérêt technique ou financier résultant pour elle de l’usage des suites logicielles faisant l’objet de la convention du 7 janvier 2009. »

Commentaire :

La société requérante a acquis des licences d’exploitation de logiciels destinés à concevoir des circuits imprimés de puces électroniques. Ces redevances ont fait l’objet d’une comptabilisation comme immobilisation incorporelle. Les dotations aux amortissements consécutives à cette comptabilisation ont été valorisées au CIR.

Les juges relèvent que la convention signée entre les parties, n’a ni conféré la propriété sur les logiciels ni un droit de contrôle sur ceux-ci mais simplement un droit d’usage. L’instruction a surtout mis en lumière que ce droit d’usage est consenti pour un an renouvelable. Enfin, la cession des droits acquis par la société ne concernait en réalité que quelques situations très restrictives et en tout état de cause soumises à l’accord préalable de la société cédante. Dès lors, la cour a jugé que les conditions fixées par l’arrêt du Conseil d’Etat « SIFE » du 21/08/1996 ne sont pas respectées.

En effet, outre les conditions comptables habituelles d’activation, la comptabilisation d’une immobilisation incorporelle doit répondre aux trois conditions suivantes :
• constituer une source régulière de profits,
• être doté d’une pérennité suffisante,
• être susceptible de faire l’objet d’une cession.

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il est impossible de comptabiliser une immobilisation et donc de valoriser une dotation aux amortissements dans le cadre du CIR.

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