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Jurisprudences 2018 : Dotation aux amortissements part. 2

Par - Actu FI - mars 2019

TA LYON 16/10/2018, n°1706829 – SA MCE 5 DEVELOPMENT
« 3. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n°2012- 1509 du 29 décembre 2012, « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (…) / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes. (…) / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. (…)».

4. Il résulte de l’instruction que la SA MCE 5 Development développe une technologie innovante permettant aux moteurs à explosion de contrôler le taux de compression. Après conception par ses équipes de différentes pièces de moteur, la société fait assembler sous son contrôle par un sous-traitant un prototype de moteur à partir des pièces réalisées par d’autres sous-traitants. Ce prototype est ensuite utilisé à des fins de recherche par la société requérante. Si l’administration soutient que la société aurait pu inscrire les dépenses d’acquisition en charge, elle ne précise pas en quoi cette inscription serait adaptée et quel compte devrait être utilisé alors que la société fait valoir qu’un prototype est un élément identifiable, ayant une valeur économique positive, contrôlé par l’entreprise, pouvant être évalué avec une fiabilité suffisante et destiné à servir durablement l’entreprise et qu’il correspond ainsi à la définition d’un actif selon l’article 211-1.2 du plan comptable général, ce qui exclut une imputation en compte de classe 6. L’administration ne conteste pas que les immobilisations corporelles en litige ont été acquises à l’état neuf par la société avant d’être affectées directement à la réalisation d’opération de recherche scientifique et technique. Par suite, les dépenses d’achat de prototypes remplissaient les conditions prévues par le a) de l’article 244 quater B du code général des impôts.

5. L’administration, qui ne peut fonder les impositions en litige sur une réponse ministérielle, a rejeté la réclamation préalable au motif que la société ne dispose pas du libre choix d’inscrire des dépenses de soustraitance dans l’une ou l’autre des catégories prévues par l’article 244 quater B du code général des impôts. Elle soutient que l’acquisition d’un prototype de moteur assemblé par une entreprise agréée donne lieu à un flux de trésorerie, constitue une dépense de sous-traitance et représente par suite une dépense exposée pour la réalisation de recherches confiées à des organismes privés agréés par le ministre chargé de la recherche. Toutefois, l’acquisition d’une immobilisation se traduit également par un flux de trésorerie et l’achat d’une immobilisation corporelle issue d’un travail de recherche mené par des sous-traitants agréés ne fait pas perdre sa nature à cette immobilisation corporelle. Par suite la SA MCE 5 Development, qui remplit les critères du a) de cet article, est fondée à soutenir qu’elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur son fondement.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la SA MCE 5 Development est fondée à demander la restitution d’un crédit impôt recherche au titre de l’année 2013 à hauteur de 2 504 654 euros.»

Commentaire :

Il n’y a pas lieu des retraiter les dotations aux amortissements des immobilisations correspondant à des prototypes de moteur affectés à la recherche dès lors que celles-ci n’entrent pas dans le champ de la réponse ministérielle Feltesse.
Au cas particulier, la société a légitimement considéré que ces prototypes remplissaient les conditions d’une immobilisation corporelle.
La circonstance que la société crée en interne ces prototypes de moteur ne justifie pas l’application de la réponse ministérielle Feltesse. En effet, ces prototypes ne constituent pas la finalité de la R&D de la société mais uniquement des moyens d’atteindre le résultat souhaité.

 

 

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