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Jurisprudences 2018 : Dépenses de sous-traitance de R&D part.3

Par - Actu FI - mars 2019

CAA VERSAILLES – 22/11/2018 – 17VE01553 – BIO-RAD FRANCE HOLDING

« 3. L’appelante soutient que la convention conclue le 21 février 2001 entre l’institut Pasteur, sa filiale et elle-même prévoit le versement à cet institut d’une somme annuelle de 1 200 000 euros, ultérieurement portée à 1 250 000 euros par un avenant conclu en 2005, en contrepartie de l’accomplissement de travaux de recherche fondamentale, selon des orientations conjointement définies à l’avance par les parties. Il résulte cependant de l’instruction, et notamment des stipulations de cette convention, que la seule contrepartie au versement d’une somme par la SAS BIO-RAD FRANCE HOLDING et ses filiales réside dans la dévolution de licences de marques et de brevet aux membres de ce groupe de sociétés par l’institut Pasteur, et non dans l’accomplissement de travaux de recherche fondamentale préalables à l’éventuel dépôt desdits brevets. Cette convention ne prévoit, par ailleurs, aucune modalité de définition en amont et par la société appelante des recherches effectuées par l’institut. L’article 6 de cette convention précise en outre que des conventions distinctes de recherche et développement pourront être ultérieurement conclues entre les parties. La convention du 21 février 2001 produite par l’appelante et sur le fondement de laquelle la somme de 1 250 000 euros est annuellement versée par celle-ci à l’institut Pasteur ne saurait, dès lors, s’analyser comme ayant un tel objet. Si la SAS BIO-RAD FRANCE HOLDING verse aux débats une liste des travaux de recherche fondamentale accomplis par les services de l’institut Pasteur au cours de l’année 2009 et dont les résultats lui auraient été mis à disposition, il ne résulte pas de l’instruction que ces différents travaux aient fait l’objet d’une définition en amont à laquelle cette société aurait pris part, ni que le versement de la somme de 1 250 000 euros à cet institut constituerait la contrepartie de l’accomplissement de ces travaux précisément identifiés. La société appelante n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que ce versement était de nature à lui ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu par les dispositions précitées du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. »

Commentaire :

Aux termes de cet arrêt, ne sont pas des dépenses de sous-traitance éligibles au CIR les versements dont la véritable contrepartie réside dans la concession de licences de marques et brevet aux membres du groupe par l’institut Pasteur et non dans l’accomplissement de travaux de R&D.

De plus, pour constituer un contrat de sous-traitance de travaux de R&D, le contrat de sous-traitance doit définir les travaux en amont.

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