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Jurisprudences 2018 : Procédures part.1

Par - Actu FI - février 2019

CAA de PARIS, 22 MARS 2018 – N°16PA02001

« 5. Considérant que Mme B…soutient que l’administration n’ayant pas répondu dans le délai de trois mois à sa demande de remboursement du crédit d’impôt recherche de l’année 2012 en date du 31 mars 2014, reçue par l’administration le 1er avril suivant, elle est fondée à se prévaloir d’une décision d’acceptation implicite de sa demande sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
6. Considérant que la garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l’article L. 80 B du même livre, ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels procède l’administration ; que la décision implicite par laquelle celle-ci a refusé de faire droit à la demande de MmeB…, tendant à la restitution du crédit d’impôt en faveur de la recherche dont elle s’estimait titulaire au titre de l’année 2012, ne valait pas acceptation implicite de la part de l’administration et ne constituait pas un rehaussement d’impositions antérieures ; que la cotisation primitive mise à la charge de Mme B…au titre de l’année 2012 ne procède pas davantage d’un rehaussement d’imposition ; que, par suite, Mme B…ne saurait invoquer l’absence de réponse, dans le délai de trois mois prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à sa demande de remboursement du crédit d’impôt recherche de l’année 2012 en date du 31 mars 2014, présentée le 1er avril 2014, pour se prévaloir d’une prise de position tacite de l’administration fiscale sur l’éligibilité des dépenses en litige au dispositif du crédit d’impôt recherche.»

Commentaire :

Dans ce cas d’espèce, le contribuable a déposé une demande de remboursement qui n’a pas obtenu de réponse dans un délai de 3 mois. Le contribuable soutient qu’en l’absence de réponse de l’administration, ce silence vaut acceptation de sa demande sur le fondement de l’article L80B du LPF.

Les juges considèrent qu’il s’agit d’une décision implicite et non d’une acceptation implicite. En conséquence, la garantie prévue aux articles L80 B et L80 A du LPF, n’est pas applicable lorsque l’administration n’apporte pas de réponse à une demande émise de la part du contribuable.

Ainsi, la CAA rappelle que la demande de remboursement ne peut faire l’objet d’une acceptation tacite.

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