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Jurisprudences 2018 : La mise à disposition de personnel part.1

Par - Actu FI - février 2019

CAA de BORDEAUX 16-03-2018, n° 16BX00922, 16BX00923, 16BX00924 – Sté RH Solutions

« 7. Il résulte toutefois du régime du contrat commercial de prestation de portage salarial que les sociétés clientes de la société RH Solutions, et non la société RH Solutions, ont déterminé, dans le cadre d’un appel d’offres, les recherches dont la réalisation a été confiée aux ingénieurs salariés de la société RH Solutions. Seules les sociétés clientes de la société de portage ont exposé des dépenses de recherche en recourant, pour des besoins temporaires de main d’oeuvre experte, non au recrutement de chercheurs sur la base d’un contrat de travail, mais aux prestations des ingénieurs de la société RH Solutions, et en payant ces prestations à la société RH Solutions.

8. Par suite, la société RH Solutions, qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de la négociation de la prestation convenus entre le salarié porté et l’entreprise cliente et ayant seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de ses clients, ne peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche pour des recherches dont elle-même n’a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.

9. La société RH Solutions ne peut pas non plus utilement faire valoir qu’elle veille à la bonne exécution du contrat commercial de portage salarial dont elle est responsable jusqu’au terme de la mission des salariés portés, que les salariés portés qu’elle emploie doivent lui rendre compte du déroulement de leur mission, que son directeur est lui-même un ingénieur et qu’elle a souscrit un contrat d’assurance couvrant les activités de portage en ingénierie et recherche. »

Commentaire :

Une société de portage salarial avait déclaré un crédit d’impôt recherche au titre des dépenses relatives aux salariés mis à disposition d’entreprises clientes.
Elle appuyait son argumentaire sur l’existence d’une société de portage agréée et sur la doctrine administrative qui précise qu’« un organisme non agréé au sens du d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts peut inclure dans la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche des dépenses exposées dans le cadre d’opérations de recherche réalisées pour le compte d’entreprises auxquelles elles sont facturées ».

La CAA de Bordeaux rejette le premier argument au motif que la société ne peut se fonder sur la situation de fait d’une autre société. Elle rejette également le second argument au motif qu’il ne peut être considéré que la société effectue elle-même des opérations de R&D.
Les juges retiennent que la société de portage, qui n’a pas elle-même défini le contenu ni supporté le risque et le coût de travaux de recherche, ne peut pas bénéficier du CIR.
Il faut ainsi retenir que la R&D n’est pas seulement « détenue » par les salariés qui la réalise mais bien par l’entreprise qui engage les moyens et y trouve un intérêt.

 

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