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Jurisprudences 2018 : Jeune entreprise Innovante

Par - Actu FI - février 2019

COUR DE CASSATION, CIV. 2EME, 15 FEVRIER 2018, N° 16-22.056 FS-PB, STE MBDSYS C/ URSSAF

« Attendu, selon le premier de ces textes, que l’exonération des cotisations qu’il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l’article 44 sexies-O A du code général des impôts s’applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ; que, selon le deuxième, qui énumère les catégories de mandataires sociaux mentionnés au premier, le mandataire social est réputé participer, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ; qu’il résulte de ces dispositions que le mandataire social qui remplit les conditions susmentionnées est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l’URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) a notifié par lettre d’observations du 22 février 2012 à la société Mbdsys (la société), société éligible au dispositif de jeune entreprise innovante, un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette de cotisations des rémunérations 2009 et 2010 de son mandataire social, M. X… ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour rejeter le recours, l’arrêt retient essentiellement que le dispositif d’exonération prévu par l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003 suppose que soit démontré, par la société, que son mandataire social participe à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise » ;

Commentaire :

Les mandataires sociaux ouvrent droit à l’exonération s’ils participent notamment, à titre principal, au projet de recherche et de développement. Ils sont réputés le faire s’ils exercent, au sein de l’entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet (Décret 2004- 581 du 21-6-2004 art. 1er, I).

Pour la Cour de cassation, il résulte des textes précités que le mandataire social qui exerce une activité de recherche ou de gestion de ce projet au sein de l’entreprise est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire.

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