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Jurisprudences 2018 : Éligibilité et dépenses de personnel

Par - Actu FI - février 2019

CAA de VERSAILLES – 27/11/2018 – n° 17VE00189 – SA Blue Solutions

« 16. Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune disposition ou principe ne s’oppose à une évaluation forfaitaire du temps consacré aux activités éligibles au crédit d’impôt recherche. Toutefois, d’une part, l’administration fiscale, qui n’a, à aucun moment de la procédure, invoqué l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 49 septies G de l’annexe III au code général des impôts, ne fait état d’aucun élément, et ne fait d’ailleurs pas valoir, que les salariés dont la SA BLUE SOLUTIONS revendique la prise en compte intégrale des salaires dans l’assiette de son crédit d’impôt, n’auraient pas été exclusivement affectés au département de la société consacré aux opérations de recherche. Au demeurant, la SA BLUE SOLUTIONS produit une  » convention relative à des opérations de prestations d’assistance, de mise à disposition de personnel et de moyens, et de reclassement d’actif intragroupe  » conclue au cours de l’année 2001 avec la société Bolloré SA, aux termes de laquelle cette société fournit à la société requérante des prestations de gestion administrative, comptable, fiscale, juridique et financière, pour laquelle elle est d’ailleurs régulièrement rémunérée par la SA BLUE SOLUTIONS. La société requérante justifie ainsi de manière probante de ce que ces différentes tâches ne sont pas effectuées par les salariés qui sont affectés en son sein aux opérations de recherche. Enfin, si l’administration fiscale soutient qu’il y a lieu de tenir compte du temps de travail consacré par les chercheurs et techniciens de recherche à la formation, à la tenue de réunions d’information et de suivi, et à la rédaction de rapports, ces activités constituent l’accessoire nécessaire et indispensable des opérations de recherche et doivent être regardées comme relevant du temps de travail consacré, par les salariés concernés, à la recherche. Par ailleurs, il n’y a pas davantage lieu de tenir compte d’éventuelles autorisations d’absence accordées aux salariés concernés ou d’arrêts de travail pour maladie. Dans ces conditions, c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué, pour ces motifs, aux rémunérations inclues dans l’assiette du crédit d’impôt la décote forfaitaire de 5 % en litige. »

Commentaire :

Cette intéressante décision de la Cour administrative d’appel de Versailles vient rappeler plusieurs choses :

– La détermination forfaitaire des heures n’est pas exclue par les textes.

– La prise en compte du personnel à 100 % n’est pas exclue dès lors que la société est en mesure de prouver l’affectation exclusive :

  • Le personnel appartenant à un département de R&D ;
  • Les tâches administratives étant réalisées par une autre entité. En effet, la gestion administrative, comptable, fiscale, juridique et financière était externalisée.

– Les heures de formation, de rédaction de rapports, de réunions étant liées à l’activité de R&D, l’administration ne peut se permettre d’appliquer une décote forfaitaire en se justifiant par ces activités.

– De même, les absences autorisées ou les congés maladie ne doivent pas être retranchés du temps de travail des salariés.

– Ne sont pas éligibles au titre des charges sociales, les versements effectués au fonds national d’aide au logement, les versements effectuées au titre de subventions versées au comité d’entreprise, les versements effectués au titre de la taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance, le forfait social.

Bien que cette décision confirme que les textes n’excluent pas la détermination forfaitaire du temps affecté à la R&D, elle le fait ici en réponse à la défense du contribuable (venant en réponse à la décote forfaitaire de 5%) et non pour reconnaitre la validité d’une valorisation forfaitaire. Le BOFiP – et donc l’administration fiscale en la personne de ses vérificateurs et de leurs supérieurs – continue d’exclure une telle forfaitisation.

Cette jurisprudence ne doit donc pas être comprise comme dérogeant à l’obligation de fournir des suivis temps, lesquels restent un outil nécessaire dans la détermination du temps partiellement affecté à la R&D. En effet, une détermination forfaitaire serait difficile à justifier en cas de contrôle et devant les juridictions.

En revanche, cette décision – bien que non encore définitive – confirme que l’existence de 100% de R&D dans les entreprises qui disposent d’un département de recherche et qui peuvent justifier que les tâches administratives sont réalisées par d’autres personnes est conforme aux textes applicables.

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