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Jurisprudences 2018 : Éligibilité des projets de R&D

Par - Actu FI - février 2019

CAA VERSAILLES 24-05-2018, n°17VE00190 – EURL STRAT JLF

« 4. Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’objectif des recherches menées par M.A…, ès qualités de gérant de l’EURL STRAT JLF, conjointement avec la société Stratorg et les six autres EURL participant à ce projet était de développer, dans le cadre des trois projets de recherche portant sur la confiance au sein des entreprises, un outil de mesure du degré de confiance interne existant au sein des entreprises en vue de permettre à ces dernières de piloter, notamment, leurs opérations de réorganisation interne, dénommé  » Six Mâts  » ;

5. Considérant, d’une part, que, comme le relève sans être contredite la société requérante, l’administration fiscale a admis l’éligibilité au crédit d’impôt en faveur de la recherche des dépenses exposées pour le développement de l’outil  » Six Mâts  » par la société Stratorg et par les six autres EURL ayant participé aux recherches permettant ce développement ; que l’outil théorique de gestion interne des entreprises en cause doit donc être regardé comme le produit d’une opération de recherche, au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts ;

6. Considérant, d’autre part, que l’EURL STRAT JLF produit des éléments précis permettant d’établir la nature d’opération de recherche que revêtent spécifiquement les travaux menés personnellement par M. A…dans le cadre de l’outil  » Six mâts  » ainsi que le volume de son activité consacrée à ces travaux ; qu’au nombre de ces éléments figure, notamment, un descriptif circonstancié des étapes de collecte des données de travail, de traitement de celles-ci, et de définition des concepts fondamentaux déterminant les objectifs et les principales caractéristiques de l’outil en cause auxquelles s’est livré M.A…, seul spécialiste au sein de l’équipe de recherche de la notion de confiance au sein des organisations industrielles, ainsi que du temps consacré par ce dernier à la réalisation de chacune de ces étapes ; qu’en outre, et dès lors qu’il résulte également de l’instruction que la société Stratorg n’a déclaré, pour l’évaluation de son propre crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, aucune dépense qui aurait correspondu à la rémunération de M.A…, agissant en qualité de président de cette société, à raison des travaux de recherche que celui-ci a conduit dans le cadre du développement de l’outil de gestion interne des entreprises en cause, celui-ci doit être regardé comme ayant accompli des travaux de recherche dans le seul cadre de l’EURL STRAT JLF ; qu’enfin, l’administration fiscale ne fait état d’aucun élément qui serait de nature à remettre en cause le montant des dépenses engagées par l’EURL STRAT JLF pour la réalisation de ses opérations de recherche, constituées exclusivement par une fraction, évaluée à 22 %, de la rémunération annuelle servie à son gérant ; que, dans ces conditions, l’EURL STRAT JLF est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a refusé de lui accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts au titre de la fraction précitée de la rémunération annuelle versée à M. A…au titre des années 2008, 2009 et 2010 ;.»

Commentaire :

Dans cette affaire, un projet de recherche unissait la société STRAT JLF à 7 autres structures. Le dirigeant de la demanderesse était commun à deux des sociétés partenaires au projet et le CIR exclusivement constitué de 22% de la rémunération de celui-ci.
Les juges se prononcent en faveur de la société sur l’éligibilité de ses travaux malgré la position contraire de l’Administration.

Au soutien de cette validation, les juges avancent que l’Administration avait préalablement reconnu le caractère R&D des travaux des partenaires au projet, que dès lors, le projet devait également être considéré comme éligible pour la société STRAT JLF.

La Cour livre par ailleurs un faisceau d’indice s’agissant de la méthodologie à employer :
– Descriptif circonstancié des étapes de collectes de données de travail, de traitements et de définition des concepts de même ;
– Production des temps associés à celles-ci.

Cette jurisprudence peut être utilisée pour défendre la valorisation des gérant salarié ou des TNS dans le CIR. En effet, au cas particulier, il n’y avait pas d’effectif salarié dans l’entreprise.

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