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Jurisprudences 2018 : Dotation aux amortissements part. 1

Par - Actu FI - février 2019

CAA PARIS, 08/02/2018, 16PA01048 – MCR TÉLÉCOMMUNICATION
« 3. Considérant, en premier lieu, qu’en ce qui concerne les dépenses liées à la réalisation de prototypes, l’article 244 quater B du code général des impôts ne prévoyait, dans sa rédaction applicable à l’année 2012, la prise en compte dans la base du crédit d’impôt recherche que des « dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf » ; qu’il résulte de l’instruction, et qu’il est au demeurant constant, qu’à hauteur de la somme de 8 532 euros, la somme de 16 986 euros que la société MCR Télécommunications a inscrite dans la demande de crédit d’impôt recherche qu’elle a présentée au titre de l’année 2012 comme des  » dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche « correspond, non pas à de telles dotations aux amortissements, mais à des dépenses afférentes à l’élaboration d’un prototype non terminé, qu’elle a comptabilisées en stock à l’actif de son bilan ; qu’il n’est pas établi ni allégué que ces dépenses auraient eu le caractère de dépenses de personnel ou de fonctionnement, susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt au titre du b) ou du c) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; que, par suite, ces dépenses n’ouvraient pas droit au crédit d’impôt sollicité au titre de l’année 2012 ; que la réponse ministérielle Feltesse AN 19 mars 2013 n° 12558 ne contient pas d’interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait ici application et ne dispense pas la société de justifier que les dépenses de recherche qu’elle a exposées entrent dans l’une des catégories prévues au II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; »

Commentaire :

La société souhaitait bénéficier du CIR pour l’exercice 2012 à raison des dépenses qu’elle avait inscrite dans un compte de stock pour la réalisation d’un prototype non terminé.
Plusieurs problématiques juridiques étaient posées dans cette affaire :
1. Les dépenses exposées pour la réalisation de ce prototype inscrites dans un compte de stock peuvent-elles être inscrites dans la déclaration de CIR en tant que dotations aux amortissements ?
2. La réponse ministérielle Feltesse ouvre-t-elle le bénéfice au CIR quel que soit le mode de comptabilisation des dépenses engagées.

Sur le premier problème de droit, les juges rappellent que la ligne dotations aux amortissements du CIR doit correspondre à de véritables immobilisations créées ou acquises à l’état neuf. Le fait d’intégrer les dépenses de création d’un prototype dans un compte de stock enlève d’office le caractère d’immobilisation. Il s’agissait d’un actif, certes, mais celui-ci ne constitue pas une immobilisation amortissable.
Le bénéfice du CIR à raison des dotations aux amortissements, semble, à la lecture de ce premier point, conditionné par le mode de comptabilisation à savoir une inscription en immobilisation.

Toutefois, l’inscription des dépenses de recherche dans un compte d’actif différent de l’immobilisation n’est pas exclusif d’une valorisation au CIR dès lors que ces dépenses peuvent correspondre à la liste des dépenses visées par l’article 244 quater B du CGI.
S’agissant de la Réponse Ministérielle Feltesse, les magistrats admettent le principe de la reconstitution des dépenses de recherche dans le CIR et consacrent le fait que son interprétation fiscale ne diffère pas de celle qui est retenue dans cette décision.

 

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