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Jurisprudences 2018 : Dépenses de sous-traitance de R&D part.1

Par - Actu FI - février 2019

CE 05/03/2018, N°416836 – STÉ LUNALOGIC

« 4. En instituant le dispositif du crédit d’impôt recherche, le législateur a entendu inciter les entreprises industrielles et commerciales imposées en France d’après leur bénéfice réel à investir davantage dans la recherche et le développement, en augmentant le volume des dépenses qu’elles consacrent à de telles opérations. Il a néanmoins subordonné le bénéfice de ce dispositif de faveur à des conditions tenant notamment à la qualification des opérations financées par ces dépenses et à la réalité de ces opérations. Dans un objectif de bon usage de la dépense publique, il l’a également assorti de plusieurs règles de plafonnement des dépenses éligibles et de mécanismes de contrôle de celles-ci.

5. D’une part, si le législateur a admis dans ce cadre que des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche effectuées non pas directement par l’entreprise mais sous-traitées par elle à des organismes ou experts extérieurs puissent constituer, pour l’entreprise donneuse d’ordre, des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, il a subordonné cette possibilité à la condition que le sous-traitant, lorsqu’il est de statut privé, ait été agréé par le ministère chargé de la recherche et a exclu que ce sous-traitant puisse lui-même prendre en compte dans la base de son propre crédit d’impôt les sommes facturées à l’entreprise donneuse d’ordre au titre des opérations en cause. En accordant ainsi le bénéfice du crédit d’impôt, dans le cadre spécifique du recours à la sous-traitance prévue au III de l’article 244 quater B précité, aux sociétés donneuses d’ordre, qui sont à l’initiative des opérations de recherche et en supportent le coût, et non aux organismes tiers qui réalisent matériellement ces opérations, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objectif d’incitation poursuivi. Est à cet égard sans incidence la circonstance que la société donneuse d’ordre n’aurait pas effectivement pris en compte pour le calcul de son crédit d’impôt, du fait d’une renonciation volontaire ou par l’effet des règles de plafonnement, tout ou partie des dépenses qui lui ont été facturées par l’organisme sous-traitant agréé.

6. D’autre part, les organismes de recherche agréés et les organismes non agréés sont placés dans des situations objectivement distinctes au regard du dispositif du crédit d’impôt recherche, de même que les organismes agréés selon qu’ils font le choix de répondre à des demandes émanant de donneurs d’ordre entrant eux-mêmes ou non dans le champ du I de l’article 244 quater B du code général des impôts. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions du III de l’article 244 quater B du code général des impôts méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques, énoncés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il suit de là que la question soulevée par la société Lunalogic, qui n’est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Il n’y a ainsi pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. »

Commentaire :

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat choisit de ne pas transmettre la Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») au Conseil Constitutionnel en l’absence de caractère sérieux celle-ci.

La Haute juridiction estime que les dispositions de l’article 244 quater B III. ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, les organismes agréés et les donneurs d’ordre étant dans des situations objectivement distinctes.

Par ailleurs, la jurisprudence sur la déduction des sommes reçues au titre d’une prestation de R&D est ici consacrée: même si le donneur d’ordre ne valorise pas – pour quelque raison que ce soit – les dépenses R&D d’un organisme agréé, ce dernier doit déduire de son propre CIR les sommes reçues à raison des prestations de R&D vendues.
La question de la reprise sélective des projets dans le CIR de l’organisme agréé (vérification d’un solde positif après déduction des factures) n’est pas tranchée ici. Les factures n’étant déductibles que lorsque les projets constituent de la recherche éligible pour le donneur d’ordre.

On notera enfin que début 2019, deux jurisprudences de la CAA de Versailles ont été rendues dans un sens contraire : les organismes agréés n’avaient pas à déduire les sommes reçues dès lors qu’ils ont pu démontrer que l’objet des contrats n’était pas la R&D et que la R&D avait été effectuée de leur propre initiative, pour réaliser les prestations vendues.

 

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