Organiser un rendez-vous

Organiser Un
Rendez-vous
Inscription Newsletter

Jurisprudences 2018 : Crédit Impôt Innovation

Par - Actu FI - février 2019

CAA de Versailles, 18 septembre 2018 – n° 16VE02172 – SAS H2O

« il résulte de l’instruction, et en particulier du document intitulé  » dossier d’éligibilité  » produit devant les premiers juges, que le projet R1, intitulé  » Focus territoire dans l’étude de cadrage du programme « Modernité  » visant à connaitre la typologie des liens aux territoires des attentes des français  » avait pour finalité  » l’acquisition de connaissance permettant de nouvelles capacités d’analyse utilisables dans le cadre d’études destinées aux décideurs « , élus locaux et responsables d’institutions ou entreprises à champ d’intervention territorial, et qu’une  » première utilisation de ces outils a été réalisée dans le cadre d’une étude menée pour France 3, appliquée à l’étude des zones de diffusion des journaux régionaux, donnant lieu à l’établissement d’un rapport global et de 22 rapports régionaux « .

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces travaux, qui ont abouti à une  » typologie constituée de quatre formes de liens au territoire, les exploitants opportunistes, les nomades extraterritoriaux, les localistes ancrés et les migrateurs virtuels « , auraient débouché sur un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode au sens des dispositions précitées du b de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts. C’est par suite à bon droit que l’administration a estimé que ces activés n’avaient pas le caractère de recherche appliquée éligibles au crédit impôt recherche. »

« Il résulte du  » dossier d’éligibilité  » que le projet I1 intitulé  » Dispositif consumer expérience : approfondissement des résultats des baromètres d’images et de satisfaction clients « , a pour objet la réalisation d’un  » protoype « Consumer eXPerience » dans le cadre de l’activité banque et assurance du groupe Crédit Agricole « . Il s’agit d’élaborer  » un nouveau produit d’étude mettant en oeuvre de nouvelles connaissances issues des recherches menées par H2 au cours des dix années précédentes « , l’objectif étant  » d’approfondir le plus précisément et concrètement possible le sens des différents éléments sur lesquels se fonde la satisfaction client « . Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le produit se distinguerait des études existantes par des performances supérieures, ni qu’il ne serait pas destiné à être mis sur le marché, dès lors que le « dossier d’éligibilité  » précise qu’il a été réalisé  » dans le cadre de l’activité banque et assurance du groupe Crédit Agricole ». C’est donc à bon droit que l’administration a exclu les dépenses en cause du bénéfice des dispositions du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. »

Commentaire :

Comme l’illustre cette décision, lorsque les activités d’innovations sont réalisées dans le cadre d’une activité de sous-traitance, la condition de « mise sur le marché » n’est pas remplie et les travaux ne sont donc pas retenus pour le calcul du CII.

Experts en financement de l'innovation

 

EDITEUR DU SITE INTERNET


F.INICIATIVAS

Société par Actions Simplifiées
Espace Bellini, 32 Terrasse Bellini 92806 PUTEAUX Cedex

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 499 154 557

Au capital social de 227 000€

TVA: FR90 499 154 557
Tél. +33 (0)1 80 18 88 00
Fax +33 (0)1 80 18 88 01
info@f-iniciativas.fr

 PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT

CRISTEAL

Bat A, Square de l’Arbois
565 rue René Descartes
13857 Aix en Provence Cedex 3

Tél. : +33 (0) 442 775 477
Fax. : +33 (0) 442 589 345

E-mail : contact (@) cristeal.com
www.cristeal.com

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillis à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné aux services marketing de F. Iniciativas pour les finalité(s) suivante(s):

  • Envoi de la demande au service compétent

  • Traitement de la demande

  • Statistiques


Le ou les destinataire(s) des données sont donc d'abord le service marketing de F. Iniciativas puis tout service potentiellement concerné (commercial, consulting, administratif...)

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : donneespersonnelles@f-iniciativas.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/modele/mention/formulaire-de-collecte-de-donnees-personnelles )

F. Iniciativas s'engage à avoir effectué toutes les démarches nécessaires concernant la protection des données des utilisateurs du site internet.

Concernant vos données en tant que candidat : 


-       Vos données sont traitées uniquement afin de répondre soit (i) au poste auquel vous avez postulé ou équivalent soit (ii) afin de vérifier votre candidature libre.


-       La finalité de la transmission de vos données étant de trouver un emploi, vos informations pourront être transmises au responsable du service que vous seriez susceptible d’intégrer ainsi qu’à toute autre personne qui serait impliqué dans le processus de recrutement.


-       Vos données sont conservées 3 ans avant d’être supprimées, afin de se garder la possibilité de vous recontacter.


-       Vous avez toujours la possibilité de demander la modification ou la suppression de vos données via l’adresse : donneespersonnelles@f-iniciativas.fr sous réserve de nous envoyer une copie de votre document d’identité afin que nous vérifions votre identité. Votre demande sera traitée dans un délai de trente jours.


D’une manière générale, pour toute question sur notre politique en la matière, n’hésitez pas à écrire à notre data protection officer Solenne Desprez Braun à l’adresse dpo@f-iniciativas.fr


GESTION DE VOS PRÉFÉRENCES SUR LES COOKIES

Certaines fonctionnalités de ce site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord.