L’administration fiscale a publié un rescrit relatif à la condition de premier CDI en cas de rupture du contrat de travail en l’absence de période d’essai contractuelle.
En effet, en cas de rupture d’un CDI lors de la période d’essai, la doctrine administrative permet le doublement des dépenses relatives tant aux mois passés par le jeune docteur dans le premier emploi qu’aux 24 mois passés dans le nouveau CDI (valable une fois seulement).
Lorsque le contrat de travail ne précise pas de période d’essai, se posait la question de savoir jusqu’à quel moment pouvait-on considérer que le premier contrat rompu ne faisait pas obstacle à la prise en compte du second CDI conclu. Dans ce cas, l’administration fiscale indique qu’une rupture dans les huit premiers mois du CDI initial permet au second employeur de bénéficier du statut de jeune docteur pour 24 nouveaux mois.
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