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Jurisprudences Janvier 2019

Découvrez les jurisprudences du mois de Janvier 2019

Par - Actu FI - janvier 2019

Valorisation à 100 % du personnel R&D

Les juges rappellent que la reprise de l’intégralité de la rémunération du personnel est justifiée dès lors que la société démontre l’affectation exclusive de ce personnel à la R&D.

Ici, l’existence d’un département de recherche et l’externalisation des tâches administratives ont permis de valider la valorisation à 100% du personnel.

CAA de VERSAILLES – 27/11/2018 – n° 17VE00189 – SA Blue Solutions

 

L’administration doit informer le contribuable du report de la date de vérification de comptabilité en temps utile

Dès lors que le service vérificateur reporte la vérification de comptabilité, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification. Cette obligation d’information s’applique indifféremment selon que le report soit de l’initiative de l’administration ou bien de celle du contribuable.

CE – 12/10/2018 – n° 401749

 

Sont éligibles les dépenses ayant pour contrepartie de véritables opérations de R&D

Ne sont pas des dépenses de sous-traitance éligibles au CIR, les versements dont la véritable contrepartie réside dans la dévolution de licences de marques et brevet aux membres du groupe et non dans l’accomplissement de travaux de R&D.

De plus, le contrat de sous-traitance doit définir les travaux en amont pour constituer un contrat de sous-traitance de travaux de R&D.

CAA VERSAILLES – 22/11/2018 – 17VE01553 – BIO-RAD FRANCE HOLDING

 

Validation des heures de R&D grâce aux comptes rendus de présence aux réunions

L’existence de comptes rendus précis et détaillés permet d’établir le nombre d’heures consacré par chaque salarié à des travaux de R&D.

De plus, la condition de qualification minimale permettant au personnel d’être regardé comme apportant aux chercheurs le soutien technique indispensable à leurs travaux de R&D (i.e. technicien de recherche) peut être acquise au sein de l’entreprise.

CAA DOUAI – 13/11/2018 – n° 17DA01520-17DA01793 – SAS Tôles perforées de la Sambre

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