PLF 2019 : qu’en est-il du CIR ?

Un avis sur le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté par le député M. Pierre HENRIET au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation avec un volet important sur le CIR. C’est ainsi l’occasion de voir en 2018 où en est le CIR du point de vue des députés.

Il est ainsi rappelé que la stabilité de ce dispositif, la place qu’il occupe dans le soutien aux investissements dans la R&D des entreprises ainsi que son coût, estimé à 6,1 milliards d’euros en 2017, font du CIR la plus emblématique des dépenses fiscales parmi les différentes dépenses fiscales rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

• L’avenir du CIR

La question de sa compatibilité avec le projet de directive européenne dite ACCIS, concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt pour les sociétés, est soulevée.  En effet, le projet initial contenait une « super-déduction » portant sur l’assiette imposable, en faveur de la R&D, ce qui soulève une interrogation quant à un maintien parallèle du CIR, dispositif plus avantageux pour les sociétés. A ce jour, le Parlement européen a proposé de substituer à la super-déduction un crédit d’impôt à hauteur de 10 % des dépenses de Recherche et la France et l’Allemagne proposent parallèlement de supprimer la super-déduction. La question n’est toutefois pas tranchée.

• Le CIR, un soutien incontestable

Ce rapport insiste sur la difficulté à évaluer l’efficacité du CIR. Pour autant, il n’est guère discuté que ce dispositif vient encourager les entreprises à investir dans la R&D. Le CIR peut également être considéré comme un élément d’attractivité pour l’implantation d’activités de R&D en France par des filiales d’entreprises étrangères. Par ailleurs, il participe activement à rendre l’environnement fiscal français pour les activités de recherche et d’innovation très compétitif. Enfin, sa neutralité est un atout à l’égard de la nature des projets de recherche développés par les entreprises, contrairement aux subventions directes.

Des études ont également révélé que le dispositif a eu un impact positif sur l’embauche de chercheurs, et plus particulièrement sur celles des « jeunes docteurs ». Il est cependant discuté l’obligation pour les entreprises déclarant plus d’un million d’euros de dépenses de R&D d’apporter des précisions sur les chercheurs qu’elles emploient, à l’image de l’obligation actuelle pour les déclarants de plus de 100 M€ de dépenses.

• Le CIR face à l’administration

Les auditions effectuées pour la réalisation de cet avis ont révélé que certaines PME pouvaient manifester des réticences à demander le bénéfice du CIR, par appréhension d’un contrôle fiscal qui déboucherait sur un remboursement du crédit sur les années contrôlées. Ces entreprises ont, de surcroît, plus de difficultés à conserver la documentation nécessaire pour justifier leur CIR.

Pourtant, ce sont ces entreprises qui, selon le rapport « sont le plus à même de développer et de faire vivre des innovations de rupture, essentielles pour positionner notre économie sur des secteurs de haute technologie à fort potentiel de développement ».

Pour les besoins des contrôles, l’administration peut faire appel aux agents du MESRI, pour en apprécier le caractère de R&D des travaux. Depuis 2014, un protocole encadre le nombre de contrôles pour lesquels l’administration fiscale peut recourir au MESRI. Cette sollicitation du MESRI serait limité à environ 900 dossiers par an. Des difficultés à échanger avec les experts du MESRI, par manque de temps, ont été mises en avant. Seul un quart des dossiers reçoit un avis totalement favorable, mais 60% reçoivent un avis partiellement favorable.

Le rapport préconise une augmentation des moyens alloués dans les DRRT pour suivre les dossiers CIR.

On apprend également que les rectifications suite à un contrôle en matière de CIR ont connu un pic en 2013 en dépassant les 1500 pour redescendre à 951 en 2017.

Pour plus de détails, le rapport est consultable sur le site de l’assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2019/a1303-tiv.asp#P324_39705