Organiser un rendez-vous

Organiser Un
Rendez-vous
Inscription Newsletter

Jurisprudences Septembre-Octobre 2018

Par - Actu FI - décembre 2018

Eligibilité projet CIR : Pour contester le rapport d’expertise, il faut démontrer son caractère insuffisant et incomplet

La société qui ne démontre pas en quoi le rapport d’expertise sur lequel se fonde l’administration fiscale est incomplet et insuffisant ne permet pas à la Cour d’écarter ce dernier.

La position de l’Interlocuteur départemental qui emploie le conditionnel dans la formule « les projets qui seraient éligibles » ne constitue pas une position formelle permettant à la société de s’en prévaloir.

CAA Douai – 9 Octobre 2018 – n° 17DA00101 – SAS Leader Informatique Holding

CII : Attention à la présentation des activités dans le cadre de contrat

Les juges rejettent le CII au motif que les travaux ont été réalisés pour un client dans le cadre d’un contrat, la condition de mise sur le marché n’étant alors pas remplie.

CAA de Versailles – 18 septembre 2018 – n° 16VE02172 – SAS H2O

 

Preuve déclaration CIR : L’administration supporte la charge de la preuve pour justifier la non-réception d’une déclaration CIR

Si l’administration n’a pas reçue la déclaration CIR alors que le cerfa 2572 fait mention d’un CIR sur l’exercice comptable concerné, alors la charge de la preuve de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD incombe à l’administration fiscale et à elle seule.

CE n°405420 – 22 octobre 2018 – Sté Financière Lucia

 

Comptabilisation d’une licence de logiciel : La simple concession d’un droit d’usage de logiciel constitue une charge d’exploitation et non une Dotation à l’Amortissement éligible au CIR

Pour être éligible, une concession de licence d’exploitation doit constituer une source régulière de profit, être dotée d’une pérennité suffisante et susceptible de faire l’objet d’une cession. Il faut bien analyser la convention qui régit la concession afin de la comptabiliser correctement et ainsi, de pouvoir éventuellement la reprendre dans le calcul du CIR.

CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, 16BX02726 16BX02727 – Sté Axess Europe

 

 

Experts en financement de l'innovation

 

EDITEUR DU SITE INTERNET


F.INICIATIVAS

Société par Actions Simplifiées
Espace Bellini, 32 Terrasse Bellini 92806 PUTEAUX Cedex

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 499 154 557

Au capital social de 227 000€

TVA: FR90 499 154 557
Tél. +33 (0)1 80 18 88 00
Fax +33 (0)1 80 18 88 01
info@f-iniciativas.fr

 PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT

CRISTEAL

Bat A, Square de l’Arbois
565 rue René Descartes
13857 Aix en Provence Cedex 3

Tél. : +33 (0) 442 775 477
Fax. : +33 (0) 442 589 345

E-mail : contact (@) cristeal.com
www.cristeal.com

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillis à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné aux services marketing de F. Iniciativas pour les finalité(s) suivante(s):

  • Envoi de la demande au service compétent

  • Traitement de la demande

  • Statistiques


Le ou les destinataire(s) des données sont donc d'abord le service marketing de F. Iniciativas puis tout service potentiellement concerné (commercial, consulting, administratif...)

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : donneespersonnelles@f-iniciativas.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/modele/mention/formulaire-de-collecte-de-donnees-personnelles )

F. Iniciativas s'engage à avoir effectué toutes les démarches nécessaires concernant la protection des données des utilisateurs du site internet.

Concernant vos données en tant que candidat : 


-       Vos données sont traitées uniquement afin de répondre soit (i) au poste auquel vous avez postulé ou équivalent soit (ii) afin de vérifier votre candidature libre.


-       La finalité de la transmission de vos données étant de trouver un emploi, vos informations pourront être transmises au responsable du service que vous seriez susceptible d’intégrer ainsi qu’à toute autre personne qui serait impliqué dans le processus de recrutement.


-       Vos données sont conservées 3 ans avant d’être supprimées, afin de se garder la possibilité de vous recontacter.


-       Vous avez toujours la possibilité de demander la modification ou la suppression de vos données via l’adresse : donneespersonnelles@f-iniciativas.fr sous réserve de nous envoyer une copie de votre document d’identité afin que nous vérifions votre identité. Votre demande sera traitée dans un délai de trente jours.


D’une manière générale, pour toute question sur notre politique en la matière, n’hésitez pas à écrire à notre data protection officer Solenne Desprez Braun à l’adresse dpo@f-iniciativas.fr


GESTION DE VOS PRÉFÉRENCES SUR LES COOKIES

Certaines fonctionnalités de ce site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord.