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Jurisprudences Juin – Août 2018

Retours sur les dépenses de personnel, la MAD, et l'éligibilité

Par - Actu Innovation - octobre 2018

LA JUSTIFICATION DE L’IMPLICATION DES PERSONNELS EST IMPÉRATIVE

 

La CAA de Nantes rejette la requête de la société Claire Fontaine au motif que les documents fournis ne permettent pas d’établir que le directeur général, le directeur commercial et le responsable des achats ont participé aux opérations de recherche et ont agi en tant que chercheurs. S’agissant du temps consacré aux recherches bibliographiques et à la synthèse des connaissances scientifiques, les juges considèrent que la consistance et la réalité du temps passé n’ont pas été mis en évidence par l’instruction. Par ailleurs, ils précisent que les frais de participation aux salons professionnels ne constituent pas des dépenses éligibles au titre de la veille technologique.
CAA de NANTES – 28/06/2018 – n° 16NT04089 – SAS Claire Fontaine

 

CIC : LES DÉPENSES DE PERSONNEL AFFÉRENTES À LA PRODUCTION ET AUX BUREAUX DE STYLISTES CONSTITUENT DEUX CATÉGORIES DE DÉPENSES

 

Le CE censure la CAA de Nancy pour avoir rejeté les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés, de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus, au seul motif que la société requérante n’avait pas exposé de dépenses afférentes à des stylistes et techniciens de bureaux de style.
Conseil d’État – 18/07/2018 – n° 413314 – SCA France Teinture

 

REMISE EN CAUSE DE LA MAD POUR INSUFFISANCE DES COMPTES RENDUS

 

La CAA de Versailles rejette la requête de la SARL INTUIGO au motif que les documents fournis ne permettent pas de mettre en évidence la réalité et les conditions de l’activité du personnel mis à disposition. Le principe de la mise à disposition n’est, quant à lui, pas remis en cause. Sont notamment jugés insuffisants les comptes-rendus de réunions qui ne font apparaître que les initiales des participants. Ils sont rédigés de façon impersonnelle de sorte qu’ils ne permettent pas d’identifier les personnes qui ont pris la parole et leur rôle. Ainsi, ils ne permettent pas d’individualiser le travail personnel qu’aurait accompli la personne mise à disposition.
CAA de Versailles – 25/06/2018 – n° 17VE00404 – SARL INTUIGO

 

VICE DE PROCÉDURE TENANT À LA PÉRIODE VÉRIFIÉE

 

La CAA reconnait un vice de procédure tenant à la période vérifiée lorsque le redressement vise un CIR non concerné par la période indiquée dans l’avis de vérification. Quand bien même, le CIR n’était pas prescrit.
CAA DOUAI, 30-07-2018 – n°17DA01450, SA Haltermann Carless

 

VALIDATION DE L’ÉLIGIBILITÉ ET DE L’IMPLICATION DU GÉRANT DANS LES TRAVAUX

 

Les juges se prononcent favorablement sur l’éligibilité des travaux de R&D que la société a présentés aux moyens d’un descriptif circonstancié des étapes de collecte des données de travail, de traitement et de définition des concepts de même que les temps associés à chaque étape. Le CIR était constitué uniquement de la rémunération du gérant (absence d’effectif dans l’entreprise) et le projet était mené conjointement avec 7 structures.
CAA VERSAILLES – 24-07-2018 n°17VE00190, EURL STRAT JLF

 

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