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Jurisprudences 1er semestre 2018

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu Innovation - juillet 2018

Les principales jurisprudences du 1er semestre 2018 impactant le financement de l’innovation.

 

Dotations aux amortissements

Au cours de la création d’un prototype, les dépenses comptabilisées dans un compte de stock, ne peuvent pas être prises en compte dans la dotation aux amortissements lors de la déclaration du CIR.

Cet arrêt confirme bien seul l’achat de matériel créé, ou acquis à l’état neuf, amorti est éligible au CIR. Il consacre également la réponse ministérielle Feltesse de 2013 qui, pour rappel, indique que la nature d’une dépenses n’est pas influencée par son traitement comptable et donc n’influence pas la déclaration du CIR.

CAA PARIS – 08 Février 2018 – n°16PA01048 – MCR TELECOMMUNICATION

 

Frais de personnels – compléments de salaires

Les versements aux Plans d’Epargne Entreprise (PEE) sont inclus dans l’assiette de calcul du Crédit d’Impôt Recherche. La jurisprudence est constant sur ce point.

TA – CERGY PONTOISE – 8 Février 2018 – n° 1407317 – SAS GIVAUDAN France

 

Exonération JEI et Participation du mandataire social

Cet arrêt rappelle qu’afin de pouvoir bénéficier des exonérations liées au statut JEI, un mandataire social doit participer aux travaux de recherche de la société et ce, à titre principal de son activité.

COUR DE CASSATION – 2ème chambre civile – 15 février 2018 – n°16-22.056 FS-PB – MBDSYS C/ URSSAF

 

Régime de la preuve objective applicable au CIR

Cette décision nous rappelle que chaque partie doit apporter des éléments de preuve dans le cas d’un désaccord concernant le CIR.

CAA de NANTES – 15 mars 2018 – n°16NT02210 – SARL LETEC

 

La mise à disposition de personnel (MAD)

Les dépenses du personnel mis à disposition doivent répondre aux conditions d’éligibilité des rémunérations et des charges sociales du CIR.

L’intégralité de la refacturation peut donc être remise en cause et un retraitement au niveau des charges éligibles est à réaliser.

CAA de BORDEAUX – 09 Février 2018 – n° 16BX01410 – SARL SILLAGE DISTRIBUTION

 

Une société de portage salarial ne peut déclarer du CIR sur son personnel mis à disposition. En effet, en n’ayant ni défini le contenu des projets, ni supporté le risque ainsi que les travaux de recherche, celle-ci ne peut bénéficier du CIR.

Cette décision nous confirme que la R&D n’est pas « détenue » par les salariés qui la réalisent mais bien par l’entreprise qui engage les moyens.

CAA de BORDEAUX – 16 Mars 2018 – n°16BX00922, 16BX00923, 16BX00924 – SARL RH SOLUTIONS

 

La CAA de Versailles rejette la requête de la SARL INTUIGO, au motif que les documents fournis ne permettent pas de mettre en évidence la réalité et les conditions de l’activité du personnel mis à disposition. Le principe de la mise à disposition n’est cependant pas remis en cause. Sont notamment jugés insuffisants les compte-rendu de réunions, ne faisant apparaître que les initiales des participants, rédigés de façon impersonnelle, ne permettant pas d’identifier les personnes qui ont pris la parole, ainsi que leur rôle. Le travail personnel qu’aurait accompli la personne mise à disposition n’est donc pas clairement identifié.

Cette décision rappelle l’importance de la preuve effective de l’implication et de la participation, de manière nominative, du personnel mis à disposition valorisé dans le cadre du CIR.

CAA de Versailles – 25 Juin 2018 – n°17VE00404 – SARL INTUIGO

 

Rescrit JEI et CIR

Les juges ont considéré que la simple référence aux rescrits JEI négatifs, dans une proposition de rectification, sans les joindre, ne suffit pas à motiver les rappels et rehaussements, quand bien même le contribuable serait déjà en possession de ces documents.

CE – 7 Février 2018 – n°397737 – Société PRISMEDICA

 

Frais de personnel – documentation justificative à fournir

La remise des protocoles d’essai, dans lesquels il est indiqué que le technico-commercial apporte son soutien à l’éleveur, ne permet pas d’établir sa participation aux opérations de recherche, dès lors que des erreurs sur les années ont été relevées. Les remontées des problématiques terrain prévues à son contrat de travail n’ont pas ici été suffisantes.

CAA de Lyon – 22 Mai 2018 – n° 16LY02629 – Société HERBAROM LABORATOIRES

 

Les juges versaillais confirment la possibilité, pour l’administration, de réduire la proportion d’heures prises en compte, ainsi que le rejet des heures passées par la responsable ressources humaines au motif que son implication technique n’est pas démontrée.

CAA de Versailles – 14 Juin 2018 – n° 16VE02477 – SA LAROCHE

 

Ces deux décisions nous rappellent l’importance des justificatifs à fournir concernant l’implication des personnels retenus dans le calcul du CIR, notamment pour les profils « non techniques ».

 

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