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ACIS – évolution du projet

L'Assiette Commune pour l’Impôt sur les Sociétés

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu Innovation - juillet 2018

De longue date, l’Union Européenne souhaite lutter contre l’évasion fiscale (cf Newsletters client de mars 2017, juillet 2017 et novembre 2017).

 

Depuis le 25 octobre 2016, la directive initiale a été scindée en 2 : ACCIS et ACIS. Cette nouvelle étape du projet vise à instaurer une Assiette Commune pour l’Impôt sur les Sociétés (ACIS), au niveau européen, mais également à encadrer les incitations fiscales en faveur de la R&D.

 

Initialement proposée en 2001, puis relancée en 2011, cette directive avait été rejetée faute de l’obtention de l’unanimité des votes par les membres de l’Europe.

 

Toujours au stade de projet, cette directive prévoyait la mise en place d’une super-déduction des charges de R&D. Dans un souci de clarification, les Parlementaires européens ont voté des amendements le 15 mars dernier, en instaurant la possible mise en place d’un système de crédit d’impôt pour les dépenses de R&D.

 

LE TAUX A ÉTÉ ANNONCÉ À 10%, AVEC UNE ASSIETTE DE DÉPENSES PLAFONNÉE À 20 M€.

 

Des modifications sont encore possibles sur le projet de directive, puisque le texte est actuellement entre les mains du Conseil Européen. La version finale devra ensuite être votée à l’unanimité par les membres de l’UE. Au cours des précédentes étapes du projet, l’unanimité n’a encore jamais été acquise. Concernant sa compatibilité avec le CIR, les députés français ont voté le 31 mars 2017 une résolution européenne sur sa cohabitation malgré la directive européenne…

 

« 9. Considère que la compatibilité du crédit d’impôt recherche (CIR) avec le mécanisme européen ne pose a priori pas de difficultés techniques, mais que les conditions et les modalités de leur coexistence devront être précisées en tenant notamment compte des objectifs poursuivis par chacun des dispositifs, de l’attachement des acteurs français au CIR et de l’égalité de traitement entre les entreprises bénéficiant, le cas échéant, de mesures complémentaires de soutien à la recherche ».

Lors de son audition par la commissions des finances de l’Assemblée Nationale, Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques, a pu affirmer :

« Vous demandez, monsieur le rapporteur général, si les incitations fiscales sont compatibles avec le crédit d’impôt recherche que vous avez décidé de sanctuariser – du moins cela semble-t-il être l’esprit du Gouvernement et de l’Assemblée et l’on peut se réjouir de cette orientation qui recoupe les précédentes. Non, le crédit d’impôt recherche n’est visé en rien. Concernant les incitations fiscales en matière de recherche et d’innovation, je rappelle que le blocage vient plutôt de l’Allemagne et des Pays-Bas, tandis que la France soutient clairement la démarche. N’ayez donc aucune inquiétude à cet égard. »

 

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