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L’ACIS votée au Parlement Européen

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Par - Actu Innovation - mars 2018

Le 16/03/2018

Après le vote en Commission européenne le 21 février dernier, le Parlement européen a voté hier la résolution législative sur la proposition de directive concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. La notion de crédit d’impôt y apparait enfin !

La commission européenne souhaite mettre en place un « régime fiscal européen unique » afin d’imposer le bénéfice dans l’Etat où il est constitué et ainsi lutter contre l’évasion fiscale. Le projet de directive est désormais scindé en deux : le premier vise à instaurer un ensemble unique de règles pour déterminer l’imposition des bénéfices pour un Assiette Commune pour l’Impôt sur les Société (ACIS) et le second prévoit la consolidation des bénéfices et des pertes afin de parvenir au résultat fiscal (ACCIS).

Dans le cadre de la détermination de l’ACIS, le Parlement a notamment voté trois amendements relatifs aux dépenses de recherche et développement.

Outre la déduction classique des charges, le projet de directive initial[1] prévoyait notamment la possibilité d’appliquer une « super-déduction » relative « aux dépenses réelles de recherche et développement ». Le Parlement[2] propose de remplacer ce dispositif par « des déductions, ainsi que par des crédits d’impôt ».

Si le Parlement européen autorise la déduction des « coûts de recherche et développement », il transforme littéralement la « super-déduction » proposée dans le texte initial en crédit d’impôt. L’article 9, tel qu’amendé, prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt de 10% assis sur les dépenses réelles liées « au personnel, y compris les salaires, aux sous-traitants, aux travailleurs intérimaires et aux indépendants » dans la limite de 20 000 000 euros. La résolution législative exclue du dispositif l’intégralité des coûts liés aux immobilisations.

Notons enfin que le Parlement propose par amendement de supprimer la « super-déduction » spécifique prévue pour les petites entreprises.

Par la suite, le Conseil de l’Union Européenne devra statuer à l’unanimité sur le projet afin de l’adopter dans une version définitive. Les Etats auront alors jusqu’au 31 décembre 2019 pour se mettre en conformité. Le Parlement européen prévoit l’application de cette directive de manière immédiate à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros. Il est prévu que ce seuil soit progressivement supprimé au cours d’une période maximum de 7 ans.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur F. Iniciativas, ou à nous contacter à contact@f-iniciativas.fr !

Retrouvez les dernières actualités en cliquant ici !

 

[1] Proposition de directive du conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés n°2016/0337 du 25/10/2016

[2] Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les Sociétés

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