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Jurisprudences Novembre 2017

Intérêts moratoires, éligibilité du personnel non technique et JEI

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu Innovation - décembre 2017

INTÉRÊTS MORATOIRES : CONTESTATION DU LITIGE AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION AVANT TOUTE SOLLICITATION DU PAIEMENT

Cette décision rappelle qu’il est possible pour le contribuable de réclamer le paiement des intérêts moratoires relatifs à une réclamation,
pour laquelle l’Administration Fiscale n’aurait pas donné de réponse dans le délai de 6 mois impartis. Au-delà de ces 6 mois, ces intérêts
sont dus par l’Administration Fiscale, à compter de la date de dépôt de la réclamation.

Afin de pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de contester, devant l’Administration, le litige relatif aux intérêts moratoires, avant d’en réclamer le paiement au juge.

 

CAA de Versailles – 14/11/2017 – n°17VE00006 – Sté Tyrol Acquisition

 

ELIGIBILITÉ DU PERSONNEL NON TECHNIQUE

Cette décision vient conforter les attentes en termes de justifications pour la valorisation du personnel. Il est non seulement nécessaire de fournir des suivis temps démontrant le temps passé sur les différents projets par le personnel, mais il est également impératif de justifier de l’implication de celui-ci sur les projets. Selon les juges, il faut s’atteler à démontrer que les compétences acquises s’apparentent effectivement à celles attendues pour un chercheur ou un technicien, et que les personnels valorisés ont effectivement participé aux opérations de R&D, ou ont travaillé en étroite collaboration avec les chercheurs.

 

CAA DE PARIS – 22/11/2017 – n° 17PA02733 – SASU Helma Services

 

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : LE RÉGIME D’EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES DES JEI EST  CONSTITUTIONNEL

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée concernant les exonérations sociales JEI et, notamment, la question était posée de savoir si les aménagements opérés en 2010 étaient bien conformes à la Constitution. La réponse à cette question vient confirmer que le régime d’exonération dont bénéficient les JEI est bien constitutionnel.

 

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