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Jurisprudences juillet – août 2017

Envoi de compléments, indemnités de retraites et déclaration rectificative

Par Lauriane BECHET et Nadia OUNASSAR - Actu Innovation - septembre 2017

Tardiveté de l’envoi des compléments

Les juges n’ont pas souhaité apprécier souverainement les éléments nouveaux, apportés par la société au stade du contentieux. Ils lui ont opposé la fourniture tardive de ces éléments, alors que la requérante avait la faculté de les soumettre contradictoirement au MESR, en cours de contrôle.

CAA Versailles – 20/07/2017 – n° 16VE01630 – SAS Fincorp

 

Cet arrêt rappelle l’importance que les Tribunaux accordent aux expertises du MESR, notamment lorsque le litige porte sur l’appréciation technique des travaux.

 

Droit comptable : comptabilisation du CIR en cas de déclaration rectificative

La comptabilisation d’une déclaration rectificative de CIR s’effectue au cours de l’exercice de dépôt de cette déclaration, sans modification des comptes annuels approuvés de l’exercice auquel elle se rapporte.

Bulletin CNCC n° 186 – Juin 2017 – EC 2016-52C

 

Éligibilité des dépenses : indemnités de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite – bien que constituant un complément de salaire – ne vient pas rémunérer un travail. Elle se rattache à l’ensemble de la carrière du salarié, et non pas aux seules périodes pendant lesquelles ce dernier s’est consacré à des projets de recherche, éligibles au CIR. Ainsi, elle ne peut être retenue pour la détermination du CIR.

TA Montreuil – 08/06/2017 – n° 1604882 – Sté Areva NP

 

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