Organiser un rendez-vous

Organiser Un
Rendez-vous
Inscription Newsletter

Jurisprudences juin 2017

Qualité de chercheur et éligibilité des charges sociales

Par Nadia OUNASSAR - Actu Innovation - juillet 2017

Qualité de chercheur

La qualité de chercheur, du personnel occupant des fonctions de direction, et ne disposant pas d’un diplôme d’ingénieur, ne prouve pas l’acquisition de compétences techniques. Ainsi, il est impossible de l’assimiler, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

La société doit prouver que la participation de ses directeurs (général et d’opérations) excédait celle correspondant à leurs fonctions de direction.

 

CAA Paris – 01/06/ 2017 n°15PA03560 – SARL Vidéopolis France

 

Cette jurisprudence démontre, encore une fois, l’importance du suivi d’activité dans la justification du personnel participant aux travaux de R&D, ayant fait l’objet de la déclaration de CIR, afin de démontrer la réalité des tâches effectuées et de leur implication.

 

Rémunération et charges sociales éligibles

L’article 49 septies I de l’annexe III du CGI n’est pas contraire à la loi en ce qui concerne la limitation des charges de personnel aux « cotisations sociales obligatoires ».

 

CAA de VERSAILLES – 01/06/2017 – n° 16VE02501 et 16VE02502 – SA ST Microélectronics

 

Retrouvez les dernières actualités en cliquant ici !

Experts en financement de l'innovation

 

EDITEUR DU SITE INTERNET


F.INICIATIVAS

Société par Actions Simplifiées
Espace Bellini, 32 Terrasse Bellini 92806 PUTEAUX Cedex

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 499 154 557

Au capital social de 227 000€

TVA: FR90 499 154 557
Tél. +33 (0)1 80 18 88 00
Fax +33 (0)1 80 18 88 01
info@f-iniciativas.fr

 PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT

CRISTEAL

Bat A, Square de l’Arbois
565 rue René Descartes
13857 Aix en Provence Cedex 3

Tél. : +33 (0) 442 775 477
Fax. : +33 (0) 442 589 345

E-mail : contact (@) cristeal.com
www.cristeal.com

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillis à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné aux services marketing de F. Iniciativas pour les finalité(s) suivante(s):

  • Envoi de la demande au service compétent

  • Traitement de la demande

  • Statistiques


Le ou les destinataire(s) des données sont donc d'abord le service marketing de F. Iniciativas puis tout service potentiellement concerné (commercial, consulting, administratif...)

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : donneespersonnelles@f-iniciativas.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/modele/mention/formulaire-de-collecte-de-donnees-personnelles )

F. Iniciativas s'engage à avoir effectué toutes les démarches nécessaires concernant la protection des données des utilisateurs du site internet.

GESTION DE VOS PRÉFÉRENCES SUR LES COOKIES

Certaines fonctionnalités de ce site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord.