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Bilan d’activité de la DGFIP

Rapport 2016

Par Emilie STOJANOWSKY - Actu Innovation - juillet 2017

Ce début de mois de juillet a été marqué par la parution du rapport annuel d’activité de la DGFIP pour l’année 2016. En ressort notamment que les recettes d’IS diminuent, contrairement aux dégrèvements qui, eux, augmentent.

De manière plus concrète, compte tenu de l’obligation légale pour les entreprises de télé-régler leur IS, on observe une augmentation des télé-procédures qui atteignent un taux de 99,6% pour l’Impôt sur les Sociétés. Ce dernier a représenté 56,616 Mds d’euros, en net recul par rapport à 2015, de près de 3 Mds d’euros (et 2 Mds € de 2014 à 2015).

Les remboursements et dégrèvements sont, là encore, en augmentation, ce qui semble bien souligner qu’il n’y a pas de volonté de l’administration de les diminuer drastiquement. Ce chiffre pourrait s’expliquer par le fait qu’il n’y ait pas d’enveloppe fixe imposée à chaque direction, mais qu’elles disposent au contraire d’un budget estimé qui peut être dépassé. Cette situation semble donc plutôt favorable pour les déclarations de CIR. Quand bien même les remboursements et dégrèvements ne correspondent pas uniquement à celui-ci, il reste intéressant d’en observer la tendance.

Parallèlement, les contrôles fiscaux (contrôles sur pièces et vérification sur place) sont eux aussi en baisse, les droits nets (notifiés par voie de Proposition de rectification) s’élèvent à 15,292 Mds d’euros, là encore en net recul (près d’1 Md d’euros) depuis 2015. L’analyse effectuée dans le rapport indique que le contrôle fiscal s’est, finalement, plus concentré sur les moyens de détecter la fraude (data mining, contrôle de l’économie numérique), que sur l’action sur le terrain. Cela semble être corroboré par les statistiques présentées dans le rapport du Directeur Général des Finances Publiques.

Ce rapport nous apprend également que l’application des pénalités a diminué dans les mêmes proportions, ce qui peut laisser sous-entendre que les pénalités de mauvaise foi sont très rarement maintenues.

En revanche, le rapport observe une très nette croissance de l’activité contentieuse, qu’elle soit administrative ou juridictionnelle. En effet, les montants moyens ont été portés à 55 623 euros contre 50 865 euros en 2015. La phase juridictionnelle est elle aussi en nette augmentation, 20 439 euros contre 18 697 euros en 2015.

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2016/RA_2016_1205_web.pdf

 

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