Organiser un rendez-vous

Organiser Un
Rendez-vous
Inscription Newsletter

Enquête CIR

Focus sur les relations avec l'Administration Fiscale

Par - Actu FI - juillet 2017

LES DEMANDES D’INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Lorsque les TPE et PME demandent la restitution immédiate de leur Crédit d’Impôt Recherche, 67% reçoivent une Demande d’Informations Complémentaires. Dans le cadre de ces demandes, l’Administration Fiscale requiert dans plus de 2/3 des cas un dossier technique complet venant justifier la partie comptable et technique de la déclaration.

ATTENTION : Les Demandes d’Informations Complémentaires peuvent être envoyées à toutes les entreprises demandant une restitution de créance, pas seulement à celles demandant une restitution immédiate de leur CIR.

 

RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LE CADRE DES CONTRÔLES FISCAUX

D’après cette enquête, d’une manière générale, les contrôles se passent correctement. Des relations cordiales avec le contrôleur sont un préalable indispensable au bon déroulé du contrôle. En effet, 80% de ce dernier se joue sur la qualité de celles-ci, permettant au contrôlé de présenter son argumentaire et d’expliquer sa position quant à l’éligibilité de ses dépenses et de ses projets.

À la différence des Demandes d’Informations Complémentaires, qui n’impliquent, a priori, que des échanges écrits, les contrôles fiscaux se composent d’échanges écrits et oraux lors de la phase de vérification sur place.

 

Retrouvez les dernières actualités en cliquant ici !

Experts en financement de l'innovation

 

EDITEUR DU SITE INTERNET


F.INICIATIVAS

Société par Actions Simplifiées
Espace Bellini, 32 Terrasse Bellini 92806 PUTEAUX Cedex

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 499 154 557

Au capital social de 227 000€

TVA: FR90 499 154 557
Tél. +33 (0)1 80 18 88 00
Fax +33 (0)1 80 18 88 01
info@f-iniciativas.fr

 PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT

CRISTEAL

Bat A, Square de l’Arbois
565 rue René Descartes
13857 Aix en Provence Cedex 3

Tél. : +33 (0) 442 775 477
Fax. : +33 (0) 442 589 345

E-mail : contact (@) cristeal.com
www.cristeal.com

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillis à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné aux services marketing de F. Iniciativas pour les finalité(s) suivante(s):

  • Envoi de la demande au service compétent

  • Traitement de la demande

  • Statistiques


Le ou les destinataire(s) des données sont donc d'abord le service marketing de F. Iniciativas puis tout service potentiellement concerné (commercial, consulting, administratif...)

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : donneespersonnelles@f-iniciativas.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/modele/mention/formulaire-de-collecte-de-donnees-personnelles )

F. Iniciativas s'engage à avoir effectué toutes les démarches nécessaires concernant la protection des données des utilisateurs du site internet.

GESTION DE VOS PRÉFÉRENCES SUR LES COOKIES

Certaines fonctionnalités de ce site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord.