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Bonne pratique

Les Demandes d'Informations Complémentaires

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu FI - juillet 2017

Ce mois-ci, F.Iniciativas vous sensibilise sur l’intérêt de solliciter au plus tôt un délai suite à la réception d’une Demande d’Information Complémentaire (DIC) de la part de l’Administration Fiscale. En effet, afin de répondre au mieux à la demande, et ce de manière exhaustive, il est possible pour le contribuable de solliciter un délai auprès de l’Administration Fiscale si besoin. Il convient donc, dans un premier temps, de contacter le vérificateur pour l’informer de cette demande et de la confirmer par voie de LRAR dans un second temps. Toutefois, l’Administration n’est pas dans l’obligation d’accéder à la demande de délai qui n’est pas de droit.

Afin d’obtenir le remboursement de la créance au plus tôt, il convient cependant de transmettre les dossiers justificatifs au plus vite.

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