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Jurisprudence Avril 2017

Actualités juridiques sur le CIR

Par Julien SOILLY - Actu Innovation - mai 2017

F. Iniciativas vous propose une revue juridique et fiscale sur les sujets du mois de février liés aux dispositifs avec lesquels nous travaillons.

Les dépenses de personnel

La valorisation au titre des dépenses de personnel a été rejetée pour 6 salariés, en raison de l’absence de justification de leur qualification et de leur participation aux opérations de recherche. La justification de leur participation aux travaux par les contrats de travail, CV et bulletins de paie a été jugée insuffisante.

CAA MARSEILLE-28 mars 2017 n°15MA02795 – SAS NOUT

 

Les recommandations F. Iniciativas

La réalité de l’affectation du personnel de recherche aux travaux de Recherche et Développement doit être démontrée par des documents techniques, du projet, ou par des suivis de temps probants. Les seuls éléments « administratifs » ne suffisent pas pour justifier de cette affectation.

 

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