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Bonnes pratiques

Le CIR pour payer vos impôts

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu Innovation - mai 2017

Un CIR devenu restituable constitue une créance fiscale qui offre aux entreprises la possibilité de l’utiliser pour payer leurs impôts professionnels, encaissés par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il suffit, lors de la demande de remboursement, sur le CERFA 2573-SD, d’indiquer que cette somme doit être utilisée pour le paiement d’une échéance.

Tous les impôts ou taxes de nature professionnelle, qui sont encaissés par le SIE, peuvent être payés au moyen d’une créance fiscale telle que le CIR. Il peut donc s’agir de :

  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
  • L’Impôt sur les Sociétés (IS) et Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs (CRL) ;
  • La Taxe sur les Salaires (TS) ;
  • La Taxe d’Apprentissage (TA) ;
  • La cotisation perçue au titre de la Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC) ;
  • La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) ;
  • La participation des employeurs au développement de la Formation Professionnelle Continue (FPC).

 

N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur F. Iniciativas pour plus de précisions.

 

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