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Rapport 2016 du Médiateur des Entreprises

Préconisations et proposition de réformes du dispositif

Par Lauriane BECHET / Nadia OUNASSAR - Actu Innovation - avril 2017

Le rapport 2016 du Médiateur du ministère de l’Economie et des Finances a été publié le 20 février 2017.
On y retrouve notamment quelques données intéressantes concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR),
des propositions de réforme du dispositif et enfin, un point d’étape suite aux préconisations faites en 2015.

LES INFORMATIONS CLÉS PRÉSENTÉES DANS LE RAPPORT

  • La médiation a essentiellement été sollicitée par les PME ;
  • Les recours ont notamment permis d’obtenir un traitement accéléré des demandes de restitution du CIR / CII pour les sociétés en peine de trésorerie ;
  • Les recours ont permis, grâce à une collaboration renforcée avec le Ministère chargé de la Recherche (MENESR) et la DGE, d’obtenir des expertises ou contre expertises, dans le cas où l’éligibilité des projets CIR / CII avait été remise en question par l’Administration Fiscale ;
  • La justification du temps R&D, la méthode de valorisation d’une immobilisation à usage mixte et l’amortissement des prototypes font partie des problématiques pour lesquelles le Médiateur constate une position qui varie en fonction des différents services de l’Administration Fiscale.

 

LES PROPOSITIONS DE RÉFORME 2016 DU MÉDIATEUR

  • Mieux informer les entreprises sur les mécanismes de remise en cause du versement de CIR ;
  • Informer les entreprises sur les points d’assiette dont la doctrine ne permet pas un positionnement clair, notamment la sous-traitance ou l’amortissement de prototype ;
  • Modifier le processus administratif en encourageant le contrôle approfondi de l’éligibilité des projets avant remboursement, ou imputation des sommes, et en créant un service d’expertise renforcé au sein du MENESR.

 

LE RETOUR SUR LES PROPOSITIONS DE 2015

  • Sur la poursuite d’amélioration du dispositif : le Médiateur conclut que la mise en place du rescrit roulant, ainsi que la mise en place du comité consultatif CIR constituent un premier pas et qu’il faut poursuivre dans cette voie ;
  • Sur le recours au Médiateur en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : l’augmentation des demandes de médiations sur l’année 2016 montre que ce recours est désormais connu des entreprises.

 

De manière générale, le Médiateur conclut que ces dispositions et les voies de recours mises en place traduisent une volonté des pouvoirs publics de faciliter l’accès au CIR par les entreprises.

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