Organiser un rendez-vous

Organiser Un
Rendez-vous
Inscription Newsletter

Mise à jour du BOFiP

Prise en compte de la LFR 2016

Par Lauriane BECHET / Nadia OUNASSAR - Actu Innovation - avril 2017

Le BOFiP a été mis à jour le 5 avril dernier, afin de prendre en compte les modifications apportées à l’article 244 quater B du CGI par la Loi de Finances Rectificative 2016 (LFR 2016):

  • Doublement des dépenses exposées auprès des fermes et stations expérimentales, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale visée à l’article L. 510-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Cet article décrit le réseau des chambres d’agriculture et rappelle qu’il s’agit d’établissements publics. Il est à noter qu’une liste de ces organismes est en cours d’établissement.

 

  • Soumission des taux majorés applicables au CIR et CII dans les DOM à l’article 15 du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) :
    • Il est précisé que peuvent bénéficier de ces taux portés à 20 points supplémentaires, les exploitations situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion.
    • Le BOFiP rappelle que le taux majoré est une aide d’Etat subordonnée au respect de l’article 15 du RGEC qui instaure un certain plafond.

Retrouvez les dernières actualités en cliquant ici !

Experts en financement de l'innovation

 

EDITEUR DU SITE INTERNET


F.INICIATIVAS

Société par Actions Simplifiées
Espace Bellini, 32 Terrasse Bellini 92806 PUTEAUX Cedex

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 499 154 557

Au capital social de 227 000€

TVA: FR90 499 154 557
Tél. +33 (0)1 80 18 88 00
Fax +33 (0)1 80 18 88 01
info@f-iniciativas.fr

 PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT

CRISTEAL

Bat A, Square de l’Arbois
565 rue René Descartes
13857 Aix en Provence Cedex 3

Tél. : +33 (0) 442 775 477
Fax. : +33 (0) 442 589 345

E-mail : contact (@) cristeal.com
www.cristeal.com

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillis à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné aux services marketing de F. Iniciativas pour les finalité(s) suivante(s):

  • Envoi de la demande au service compétent

  • Traitement de la demande

  • Statistiques


Le ou les destinataire(s) des données sont donc d'abord le service marketing de F. Iniciativas puis tout service potentiellement concerné (commercial, consulting, administratif...)

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : donneespersonnelles@f-iniciativas.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/modele/mention/formulaire-de-collecte-de-donnees-personnelles )

F. Iniciativas s'engage à avoir effectué toutes les démarches nécessaires concernant la protection des données des utilisateurs du site internet.

GESTION DE VOS PRÉFÉRENCES SUR LES COOKIES

Certaines fonctionnalités de ce site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord.