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Jurisprudences Mars 2017

Actualités juridiques sur le CIR

Par Lauriane BECHET / Nadia OUNASSAR - Actu Innovation - avril 2017

F. Iniciativas vous propose une revue juridique et fiscale sur les sujets du mois de février liés aux dispositifs avec lesquels nous travaillons.

 

OPPOSABILITÉ DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE

La Doctrine Administrative (BOFiP) n’est pas opposable à défaut de rehaussements.

Le rejet d’une demande de remboursement ne constitue pas un rehaussement. Il n’est donc pas utile d’évoquer le BOFiP suite à un refus de remboursement.

CAA PARIS -28 février 2017 n°16PA01357 – SARL MIKATEX

 

RAPPEL DES CONDITIONS D’UNE BONNE MOTIVATION DANS UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION (PR)

Cet arrêt rappelle les éléments nécessaires à la motivation de la PR en vertu de l’article L. 57 du LPF, à savoir : les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées.

CE – 29 mars 2017 – n°400397

 

DEMANDES D’ABANDON NON MENTIONNÉES DANS LA REQUÊTE

La demande de l’abandon des rehaussements relatifs au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) présentés pour la première fois en appel est une demande nouvelle irrecevable. Il convient donc d’être exhaustif dès la requête introductive d’instance !

CAA de PARIS – 23/03/2017 – n° 16PA01235 – Sté Tendances AMC

 

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