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Brèves : le Crédit d’Impôt Collection

Mise à jour BOFiP, PLFR 2016 et QPC

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu Innovation - février 2017

 

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

En novembre dernier, la SAS Comptoir de Bonneterie RAFCO a posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité devant le Conseil d’Etat, suite au rejet de son CIC, au motif qu’elle n’était pas une entreprise industrielle. Elle avait notamment demandé la vérification de la conformité constitutionnelle des textes, qui restreignent le bénéfice du CIC aux entreprises industrielles.

Le Conseil Constitutionnel a rendu son jugement, le 26 janvier dernier, en indiquant que le critère industriel était bien conforme à la Constitution. Les textes seront donc inchangés et les sociétés uniquement commerciales ne pourront pas bénéficier du CIC.

 

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