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Brèves : CIR, JEI et CIC

Mise à jour BOFiP, PLFR 2016 et QPC

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu Innovation - février 2017

MISE À JOUR DU BOFIP

L’Administration Fiscale vient de commenter dans le BOFIP la prorogation du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’au 31/12/2019 (article 73 de la Loi de Finances pour 2017).

Pour rappel, cette disposition, en plus des exonérations sociales, prévoit un allègement d’impôt sur les sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. La doctrine relative à ces trois exonérations fiscales a été modifiée en conséquence.

L’Administration a également mis à jour :

  • la liste des dépenses externes de recherche, entrant en compte pour l’appréciation du seuil de 15% des charges fiscalement déductibles suite aux dernières évolutions du 244 quater B du CGI (Instituts Techniques Agricoles ou Agro Industriels, Communautés d’Universités et Etablissements, Stations et Fermes Expérimentales dans le secteur de la recherche agricole) ;
  • les conditions tenant à la composition du capital des sociétés : les sociétés de libre partenariat sont désormais à prendre en compte pour le calcul de la participation au capital de la société prétendant au JEI.

 

PLFR 2016 : MISE EN PLACE DU CONTRÔLE FISCAL À DISTANCE : QUEL IMPACT POUR LE CIR ?

Depuis la promulgation du PLFR 2016 le 29 décembre 2016, un nouveau type de contrôle fiscal a été mis en place par l’Administration, à partir des Fichiers d’Ecritures Comptables des entreprises (FEC). L’entreprise devra produire et envoyer les fichiers, dans un délai de 15 jours suite au lancement du contrôle à distance.

Dès lors que le FEC ne comprend que des éléments de la comptabilité de l’entreprise, le CIR n’est pas impacté par ce nouveau type de contrôle.

 

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

En novembre dernier, la SAS Comptoir de Bonneterie RAFCO a posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité devant le Conseil d’Etat, suite au rejet de son CIC, au motif qu’elle n’était pas une entreprise industrielle. Elle avait notamment demandé la vérification de la conformité constitutionnelle des textes, qui restreignent le bénéfice du CIC aux entreprises industrielles.

Le Conseil Constitutionnel a rendu son jugement, le 26 janvier dernier, en indiquant que le critère industriel était bien conforme à la Constitution. Les textes seront donc inchangés et les sociétés uniquement commerciales ne pourront pas bénéficier du CIC.

 

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