Organiser un rendez-vous

Organiser Un
Rendez-vous
Inscription Newsletter

Promulgation de la Loi de Finances 2017

Et de la Loi de Finances Rectificative 2016

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu Innovation - janvier 2017

La Loi de Finances pour 2017 (n° 2016-1917) et la Loi de Finances Rectificative pour 2016 (n° 2016-1918) ont été définitivement adoptées le 29 décembre 2016 et publiées le lendemain au Journal Officiel. Voici un résumé des points concernant les dispositifs gérés par F. Iniciativas :

 

Loi de Finances 2017 :

Aucun amendement concernant le CIR n’a été retenu : le CIR reste donc intouché.

Prorogation du dispositif JEI jusqu’au 31 décembre 2019.

L’abrogation du Crédit d’Impôt pour Prospections Commerciales (CIPC) a été abandonnée : le CIPC est donc lui aussi intouché.

Le Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA) va s’étendre aux dépenses engagées pour la restauration du patrimoine (uniquement pour les entreprises labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant » (EPV), ou celles qui consacrent plus de 30% de leur masse salariale aux métiers d’art). Cette modification s’applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2017 (donc CIMA 2017 et ultérieurs).

 

Loi de Finances Rectificative 2016 :

Deux articles concernant le CIR ont été votés :

  • L’article 103 qui ouvre le bénéficie du doublement aux dépenses exposées auprès des « stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale ». Cette disposition est applicable aux CIR 2016. L’agrément CIR n’est pas requis pour ces organismes.
  • L’article 111 qui subordonne le bénéfice des taux majorés dans les départements d’outre-mer (50% CIR et 40% CII) au respect de l’article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Nous réalisons actuellement une étude complète sur cette condition.

 

Retrouvez les dernières actualités en cliquant ici !

Experts en financement de l'innovation

 

EDITEUR DU SITE INTERNET


F.INICIATIVAS

Société par Actions Simplifiées
Espace Bellini, 32 Terrasse Bellini 92806 PUTEAUX Cedex

Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 499 154 557

Au capital social de 227 000€

TVA: FR90 499 154 557
Tél. +33 (0)1 80 18 88 00
Fax +33 (0)1 80 18 88 01
info@f-iniciativas.fr

 PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT

CRISTEAL

Bat A, Square de l’Arbois
565 rue René Descartes
13857 Aix en Provence Cedex 3

Tél. : +33 (0) 442 775 477
Fax. : +33 (0) 442 589 345

E-mail : contact (@) cristeal.com
www.cristeal.com

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillis à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné aux services marketing de F. Iniciativas pour les finalité(s) suivante(s):

  • Envoi de la demande au service compétent

  • Traitement de la demande

  • Statistiques


Le ou les destinataire(s) des données sont donc d'abord le service marketing de F. Iniciativas puis tout service potentiellement concerné (commercial, consulting, administratif...)

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : donneespersonnelles@f-iniciativas.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/modele/mention/formulaire-de-collecte-de-donnees-personnelles )

F. Iniciativas s'engage à avoir effectué toutes les démarches nécessaires concernant la protection des données des utilisateurs du site internet.

GESTION DE VOS PRÉFÉRENCES SUR LES COOKIES

Certaines fonctionnalités de ce site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord.