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Mise à jour du BOFIP

Organismes agréés et dépenses de personnel

Par Emilie STOJANOWSKI - Actu FI - décembre 2016

Le BOFIP a été mis à jour le mercredi 7 décembre dernier.

Des modifications notables sont à relever, notamment, s’agissant des dépenses de recherche externalisées et des dépenses de personnel, dont la période de consultation publique est enfin clôturée.

ORGANISMES AGRÉÉS

Conséquences de l’abrogation de l’agrément CIR – Ajout du paragraphe 245 au BOI-BIC-RICI-10-10-20-30

L’Administration Fiscale y précise qu’il faut tenir compte de la date à laquelle sont confiées les opérations de sous-traitance avec l’organisme, via le contrat. Si le contrat a été signé sous l’empire de l’agrément, alors le donneur d’ordre pourra déclarer les dépenses de recherche relatives aux prestations de R&D, « y compris si les factures sont émises postérieurement au retrait de l’agrément ».

En revanche, si le contrat est signé au moment où le sous-traitant ne bénéficiait pas de l’agrément CIR, alors le donneur d’ordre ne pourra pas déclarer les dépenses correspondant aux travaux de recherche confiés.

Modification du paragraphe 330 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30

Le schéma relatif au plafonnement des dépenses externalisées a été complété par plusieurs remarques indiquant notamment que le « plafond de 2 millions d’euros est inclus dans le plafond global de 10 millions d’euros, conformément au d ter du II ».

ORGANISMES PUBLICS

Opérations confiées à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master – modification du §50 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30

Le BOI précise que le décret ayant introduit le grade de master est abrogé depuis le 21 Août 2013. Il ajoute également que l’article 2 du décret n°2016-24 du 18 Janvier 2016 encadre désormais l’institut d’études politiques de Paris.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Consultation publique du 6 juillet 2016 – BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207

L’Administration entérine les modifications proposées en consultation publique le 6 juillet dernier. Des ajouts sont également à constater :

Personnel de recherche :

L’assimilation à un ingénieur se prouve par l’expérience acquise au sein de l’entreprise ou l’expérience antérieure à l’entreprise. Par ailleurs, quel que soit leur diplôme, ce sont bien l’étroite collaboration et la technicité, l’expérience ou le savoir-faire qui délivrent la qualification des techniciens de recherche. Cette approche se confond avec la jurisprudence à ce sujet.

Intéressement :

L’Administration précise que les primes d’intéressement versées aux salariés sont prises en compte au titre de l’année au cours de laquelle elles sont versées. De plus, elles ne peuvent pas entrer dans la base de calcul du crédit d’impôt intéressement ni d’un autre crédit d’impôt.

Prévoyance :
L’Administration vient élargir l’éligibilité de cette cotisation notamment si elle est reconnue comme obligatoire par une décision unilatérale de l’employeur : « […] l’article L. 911-1 du CSS et à l’article L. 911-7 du CSS (conventions ou accords collectifs, projet d’accord proposé par le chef d’entreprise soumis à ratification à la majorité des intéressés, décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé) ».

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