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FI News Juillet 2016 : brèves du mois de Juin

Mise à jour du BOFIP, entreprise industrielle, archéologie préventive...

Par - Actu Innovation - juillet 2016

Mise à jour du BOFIP: qualification du personnel de Recherche , condition d’éligibilité des dépenses, rémunérations et accessoires éligibles, exercice du droit de contrôle, comité consultatif

Le BOFIP a été mis à jour mercredi 6 juillet. Ci-après quelques précisions quant à son impact au regard du Crédit d’Impôt Recherche. Il est à noter que les modifications concernant le personnel éligible font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 20 juillet 2016 inclus. La version définitive pourrait donc être modifiée à partir de cette date.

À ce jour, les modifications consistent surtout en une réorganisation, une réécriture et une clarification de la section « dépenses de personnel ». Ont notamment été intégrées à la rédaction même du BOFIP sur ce sujet :

  • les jurisprudences récentes en matière de qualification du personnel ;
  • des explications quant au calcul relatif à la variation des effectifs pour l’application du statut de jeune docteur ;
  • les jurisprudences sur la prise en compte de la participation et de l’intéressement.

La CSG et la CRDS ont été supprimées de la liste des charges non éligibles au CIR. Des modifications ont également été apportées à la section relative aux « obligations déclaratives et contrôle », qui comporte désormais un sujet détaillé sur les expertises MESR ou DRRT, ainsi que les règles de consultation du comité consultatif CIR nouvellement mis en place.

Le Conseil d’Etat statue sur la définition de « l’entreprise industrielle au sens du Crédit d’Impôt Collection »

Conformément à l’article II-h et i du 244 quater B du CGI, le Crédit d’Impôt Collection est réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir pour les frais de conception et nouvelles collections.

Plusieurs jurisprudences de Cours d’appel avaient rejeté l’éligibilité de certaines entreprises dont l’activité ne revêtait pas de caractère « industriel », créant des divergences de définition.

Le Conseil d’Etat (CE 13-6-2016 n° 380490) est venu préciser la définition « d’entreprise industrielle » en indiquant qu’est reconnue comme telle, l’entreprise « dont l’activité concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant ».

L’archéologie préventive restera éligible au CIR

Le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » en cours d’étude proposait à l’article 20 bis de rendre inéligible au CIR les activités de R&D en archéologie préventive. Ce projet avait été adopté par le Sénat en seconde lecture sans l’article 20 bis (cf Newsletter de juin 2016). Cette suppression vient d’être confirmée après étude de la Commission Mixte Paritaire.

Si la loi n’est pas encore promulguée, elle n’aura de toute façon pas d’impact sur l’éligibilité au CIR des activités de R&D en archéologie préventive. Ainsi, la loi « liberté de création, architecture et patrimoine » ne modifiera pas l’article 244 quater B du CGI.

Bientôt une étude ayant pour thème « l’évaluation des effets du CIR – Enjeux et Thématiques »

Un appel à projet de recherche vient d’être lancé par la Commission Nationale d’Évaluation des Politiques d’Innovation pour « Évaluer les effets du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ». Celui-ci serait ouvert uniquement aux organismes de recherche publics ou à des associations comptant dans leurs effectifs des spécialistes des Sciences Humaines et Sociales.

Dans cet appel à projet, il est prévu que l’évolution du dispositif du CIR et de ses objectifs conduit à distinguer trois grands axes d’évaluation, en particulier dans ses modalités actuelles issues de la réforme de 2008.

  • Quel est cet impact au regard des deux objectifs principaux, à savoir augmenter l’activité de R&D des entreprises établies en France et favoriser l’établissement en France de centres de R&D ou l’extension de centres existants ?
  • Quel est son effet au regard des autres objectifs, en particulier l’innovation et la compétitivité ?
  • Les interactions avec les autres dispositifs de soutien à la R&D accroissent-elles ou réduisent-elles l’impact du CIR ?

Pour plus d’informations sur cet appel à projet :
http://www.strategie.gouv.fr/actualites/appel-projets-de-recherche-evaluer-effets-credit-dimpotrecherche-cir

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