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Lettre d’information nº47

Mars 2011

Quelles possibilités de remboursement pour le Crédit d’Impôt Recherche 2010 ?

L’article 41 de la loi de finances pour 2011 a modifié les modalités de remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Par définition, le CIR est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année correspondant aux dépenses de recherche valorisées. Si le montant de CIR est supérieur à l’IS ou l’IR, l’excédent non imputé fait naître une créance sur le Trésor : comment récupérer celle-ci ? Les modalités varient selon le statut de l’entreprise : les PME, JEI et entreprises en difficulté continuent de pouvoir bénéficier d’une restitution immédiate de la créance de CIR 2010. A défaut de pouvoir l’imputer, les grandes entreprises et de taille intermédiaire doivent maintenant attendre trois ans pour demander sa restitution. Elles peuvent néanmoins faire appel à la procédure de mobilisation de créance. Explications sur les différentes modalités de remboursement du CIR.

L’imputation du CIR sur l’impôt des trois années suivantes

Pour les grandes entreprises et de taille intermédiaire

Si le montant du CIR est supérieur à l’IS, le reliquat doit être imputé sur les impôts des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période. La demande de remboursement est formulée sur le relevé de solde ou, si elle est exercée à une date différente de celle de la liquidation de l’IS, sur l’imprimé 2573-SD. Par ailleurs, les créances de CIR reportables en avant s’imputent dans l’ordre selon lequel elles sont apparues. Ainsi, le CIR de l’année s’impute en priorité, puis ensuite les créances de CIR reportables.

La restitution immédiate

Réservée à certaines entreprises uniquement

Voté le 29 décembre dernier, l’article 41 de la loi de finances pour 2011 pérennise, pour certaines entreprises seulement, le remboursement immédiat du CIR. La créance de CIR constituée peut ainsi être immédiatement remboursée aux PME au sens communautaire (voir encadré), mais aussi :

• aux entreprises nouvellement créées (l'année de création et les quatre années suivantes) ;
• aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
• aux entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

La mobilisation de créance

Une anticipation possible du versement de la créance fiscale, sous certaines conditions

La mobilisation de créance permet aux entreprises ne répondant pas aux critères de restitution immédiate de bénéficier d’un remboursement immédiat partiel des créances de CIR, moyennant une commission de risque. Elle peut être réalisée notamment auprès d’OSEO, selon certaines conditions :

• L’acceptation du dossier est soumise à l’expertise technique et financière du Ministère de la Recherche. A l’issu de cet examen, une partie des dépenses ou leur intégralité peuvent être remises en cause ;
• La mobilisation peut être comprise entre 0 et 80% du montant de la créance, le montant restant devant être imputé sur les impôts des trois années suivantes ou remboursés à l’issue de cette période. De manière générale, le montant mobilisé n’est pas plafonné mais doit être supérieur à 30 000€ ;
• Le coût de la mobilisation varie entre 2,3 et 4.5% du montant mobilisé en fonction de la fragilité, de la rentabilité et de la trésorerie de la société (critères d’attribution de la créance et de calcul du cout identiques à la cotation Banque de France) ;
• Le délai de traitement varie de 3 à 6 mois.

A NOTER

Qu’est-ce qu’une PME au sens communautaire ?

Les critères de seuil à prendre en compte s’expriment en termes de nombres d’employés (<250 personnes) et de chiffre d’affaire (<50M€) ou de bilan (<43M€) annuel. Aux données de l’entreprise concernée, peuvent s’ajouter, en partie ou en totalité, les données de ses entreprises partenaires ou liées.