Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le dispositif

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un régime social et fiscal, créé par la loi de finances 2004 dans le but d’aider financièrement les PME innovantes réalisant des travaux de R&D par le biais d’une exonération de charges fiscales et sociales.

Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice du statut JEI a été étendu en 2008 aux jeunes entreprises universitaires valorisant les travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.

Les conditions à remplir pour prétendre au statut JEI :

Le dispositif est accessible aux entreprises françaises remplissant  les conditions suivantes :

1-Statut de l’entreprise :

PME de moins de 8 ans dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés ;

Chiffre d’affaires inférieur 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ ;

Création de l’entreprise ex-nihilo ;

Capital social composé à 50% par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50% par des personnes physiques.

2-Travaux et dépenses de R&D :

Réaliser des travaux d’innovation technologique (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) ;

Engager des dépenses de R&D associées (frais de personnel, brevets, matériel de recherche, etc.) représentant au moins 15% des charges totales de l’exercice considéré.

La totalité de ces conditions doit être remplie pour chaque exercice au titre duquel la société souhaite bénéficier du statut JEI.

Les avantages fiscaux et sociaux

Le dispositif permet d’obtenir les avantages suivants :

1-Exonérations de charges sociales :

Exonération des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à la R&D.

Cette mesure permet de réduire de moitié environ le taux de charges patronales.

2-Exonérations de charges fiscales :

Exonération d’IS ou d’IR (exonération totale sur les 3 premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les 2 exercices bénéficiaires suivants). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pour les résultats du 1er exercice, et de 50% pour l'exercice suivant ;

Exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) ;

Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales) ;

Exonération  de la taxe foncière (sur décision des collectivités locales) pendant 7 ans sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) à compter de 2010 ;

Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société JEI (en fonction de certains critères de détention).
 

Ces avantages sont plafonnés à 200 000 € par période de 3 ans.

Procédure de déclaration et rescrit fiscal

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend.

Cependant, une entreprise qui souhaite s'assurer préalablement qu'elle remplit tous les critères peut solliciter, à travers le dépôt d’un dossier, l'avis de la direction des services fiscaux. Au vu des informations techniques et financières fournies, l’administration dispose alors de 4 mois pour donner son avis.

Pourquoi travailler avec nous ?

Notre cabinet, spécialisé dans le financement de l’innovation depuis plus de 20 ans, met son expertise fiscale et sa parfaite connaissance des périmètres d’éligibilité R&D à votre disposition.

L’obtention du statut JEI et le calcul des exonérations associées sont des opérations pointues qui doivent répondre à des définitions spécifiques de l’Administration.

Nous sommes là pour vous guider dans ce processus complexe et vous garantir un risque zéro dans cette démarche.