Crédit Impôt Métiers d'Art

Pourquoi un tel dispositif ?

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’Art est un dispositif permettant de soutenir les entreprises relevant des métiers d’art par un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception de nouveaux produits. Afin de soutenir leur compétitivité et d'encourager la création, la loi de finances rectificative pour 2007 a introduit un dispositif permettant à certaines catégories d'entreprises artisanales, exerçant dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels, de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Initialement institué à titre temporaire pour les années 2006 et 2007, puis jusqu'en 2012, le CIMA a été prorogé jusqu'à l'exercice 2016 inclus. Cette prorogation fait suite à l'adoption de la Loi de Finances rectificative pour 2012, le 19 décembre dernier. Il cessera de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du CIMA?

Le dispositif est accessible aux entreprises françaises remplissant les conditions suivantes :

Si les charges du personnel afférentes aux salariés exerçant un métier d’art (Cf. Nomenclature des métiers d’art) représentent au moins 30% de la masse salariale.

S’il s’agit d’une entreprise industrielle des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement (Cf. Nomenclature des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d’impôt)

Si l’entreprise porte le label « Entreprise du patrimoine vivant » (Cf l’article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005)

Quelles dépenses sont éligibles au titre du CIMA et quel est le mode de calcul ?

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d’art est égal à 10% (Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant ») des dépenses exposées au cours de l'année :

Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;

Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;

Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an;

Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;

Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Les subventions publiques pour des travaux valorisés dans le cadre du Crédit d’impôt métier d’art sont à déduire de l’assiette des dépenses.

Important : Le crédit d’impôt métiers d’art est un régime d’aide subordonné au respect du règlement de « minimis » conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, qui plafonne l’ensemble des aides de « minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois ans.

Quelles sont les modalités de la déclaration du CIMA ?

Il est imputable sur l’IS ou l’IR ;

Dans le cas où le montant du CIMA est supérieur au montant de l’IS dû, l’excédent peut-être immédiatement restitué.

Pour bénéficier du CIMA, le formulaire déclaratif n°2079-ART-SD doit être annexé au formulaire :

N°2572 du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, si l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ;

ou

N°2031 de déclaration annuelle de résultats, si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Pourquoi faire appel aux services de F-Iniciativas ?

Pour déterminer l’éligibilité des activités de votre société vis-à-vis du Crédit d’Impôt Métier d’Art, nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de vous permettre de mieux évaluer votre situation.

En effet, nous vous accompagnons dans votre démarche tout au long du processus de valorisation du Crédit d’Impôt en faveur des métiers d’art, dont les étapes sont illustrées ci-dessous.

De plus, en cas de contrôle fiscal, nous sommes aussi à vos côtés pour défendre votre dossier et votre éligibilité au titre du CIMA devant l’administration fiscale.