Crédit Impôt Export

Historique du dispositif

Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale, ou crédit d’impôt export (CIE) a pour objectif d’encourager le développement international des PME françaises en les accompagnants dans leur démarche d’export.

Initialement réservé aux dépenses réalisées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), le dispositif a été élargi, en 2006, aux dépenses effectuées au sein de l’EEE.

Les conditionspour bénéficier du CIE

Le dispositif est accessible aux entreprises françaises remplissant les conditions suivantes :

1- Statut de l’entreprise :

PME au sens communautaire ;

GIE regroupant PME ;

Associations de loi de 1901 soumises à l’IS ;

Sociétés de professions libérales.

2-Recrutement d’une personne dédiée à l’export

Le CIE est subordonné au recrutement d’une personne en interne ou en externe (CDI, CDD, VIE) dont la fonction concerne le développement des ventes à l’export.

Le périmètrede valorisation et les dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes qui doivent obligatoirement avoir été engagées dans les 24 mois suivants l’embauche de la personne dédiée à l’export :

Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;

Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients ;

Dépenses de participation  à des salons et foires-expositions ;

Dépenses visant à faire connaitre les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ;

Indemnités versées à la personne embauchée en VIE ;

Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;

 Dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

Ces dépenses doivent avoir été réalisées au cours de l’exercice fiscal concerné.

Le mode de calcul

L’assiette des dépenses correspond à la somme des dépenses éligibles, déduction faite des subventions accordées pour la prospection commerciale ;

Le montant du CIE correspond à 50% de l’assiette. Il est plafonné à 40 000 €.

Note : pour les associations loi de 1901 soumises à l’impôt sur le revenu et les groupements d’intérêts économiques (GIE) de PME, le plafond du CIE est de 80 000 €.

Modalités de la déclaration

Le CIE ne peut être obtenu qu’une seule fois ;

Sa déclaration peut s’étaler sur 2 exercices fiscaux ;

Il est imputable sur l’IS ou l’IR ;

Dans le cas où le montant du CIE est supérieur au montant de l’IS dû, l’excédent peut-être immédiatement restitué.

Pour bénéficier du CIE, le formulaire déclaratif n°2079-P-SD doit être annexé à la déclaration annuelle.

La valeur ajoutée de F.Iniciativas

L’expertise fiscale que nous avons acquise au cours de nos 20 ans d’activité dans le domaine des crédits d’impôts nous permet de vous accompagner tout au long des étapes clés de ce processus :

Détermination de votre éligibilité au CIE ;

Calcul de votre montant de CIE ;

Montage du dossier justificatif ;

Suivi et accompagnement actif auprès de l’Administration en cas de contrôle ou de litige.
 

Notre expérience et notre connaissance pointue des textes officiels et de leur évolution nous permet de garantir une sécurisation maximum dans votre démarche de déclaration, et vous permet de gagner un temps important.